I know my colleague from Mount Royal is going to be producing a private member's bill, which he has discussed with all of us on our side, aimed at applying clearer civil remedies with respect to torture and removing state immunity in that regard, something we see as an entirely positive and healthy extension of a rule of law and the rights of citizens.
Je sais que mon collègue de Mont-Royal va présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, dont il a discuté avec tous les députés de ce côté-ci, visant à clarifier les possibilités de recours et à supprimer l'immunité des États dans les cas de torture, mesure que nous considérons comme étant le prolongement tout à fait positif et sain de la primauté du droit et des droits des citoyens.