Vertaling van "colleagues from justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fugitives from Justice in Other Countries Act [ An Act respecting fugitives in Canada from justice in other countries ]
Loi sur les fugitifs recherchés par la justice étrangère [ Loi concernant les fugitifs au Canada recherchés par la justice étrangère ]

Department of Justice Response to the Recommendations from the National Symposium on Women, Law and the Administration of Justice
Réponse du ministère de la Justice aux recommandations découlant du Colloque national sur les femmes, le droit et la justice

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

case withdrawn from Court of Justice | CW [Abbr.]
désistement devant la Cour de justice | DC [Abbr.]

fugitive from justice
personne recherchée par la justice

A primer on residential services, from a criminal justice perspective
Un premier manuel sur les services résidentiels, perspective de la justice criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My colleague, the justice critic from Mount Royal offered numerous amendments at committee in an attempt to address these concerns.
Mon collègue, le député de Mont-Royal, qui est aussi notre porte-parole en matière de justice, a proposé de nombreux amendements au comité dans le but de combler ces failles.

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

My colleague from Burnaby—Douglas and my colleague, the justice critic for the NDP, from Windsor—Tecumseh may be interested in knowing more about this.
Mon collègue de Burnaby—Douglas et mon collègue de Windsor—Tecumseh, le porte-parole du NPD en matière de justice, trouveront peut-être intéressant d'en apprendre davantage à ce sujet.

The European Union cannot continue deviating from the rule of law and therefore I call on my colleagues to join the newly-formed European committee for justice under the leadership of Vice-President Alejo Vidal-Quadras calling for the immediate removal of the PMOI from the blacklist.
L’Union européenne ne peut continuer à s’écarter de l’État de droit, de sorte que j’invite mes collègues à rejoindre la commission européenne pour la justice qui vient d’être créée sous la houlette du vice-président Alejo Vidal-Quadras afin de réclamer le retrait immédiat de la PMOI de la liste noire.

I know that my hon. colleague, who sits on the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology, wants to meet with my hon. colleague from justice to try to correct this defect.
Je sais que mon collègue, qui est présent au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie, veut rencontrer mon collègue à la justice pour tenter de corriger cette anomalie.

Let me start, then, by expressing my warm thanks to everyone who has made a valuable contribution to this process: the shadow rapporteurs from the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, Mr Podestà, Mr Lehtinen and Mrs Riis-Jørgensen, the Committee Chairman Arlene McCarthy, and the secretariat responsible, the staff of the rapporteurs for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Mr Alvaro, and others who supported the process, the Council Presidency, represented by António Delicado and his colleagues and last but not least, the Commission, represented by Mr Michel Ayral and his colleagues, who were motivated by their Commissioner, Mr Verheugen, to find a common solution.
Permettez-moi dès lors de commencer par remercier très chaleureusement toutes les personnes qui ont apporté leur précieuse contribution à l'édifice: les rapporteurs fictifs de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, M. Podestà, M. Lehtinen et Mme Riis-Jørgensen, la présidente de la commission, Arlene McCarthy, et le secrétariat, l'équipe de rapporteurs de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures, M. Alvaro, et tous les autres qui ont soutenu le processus, la présidence du Conseil, représentée par Antonio Delicado et ses collègues et, pour finir, la Commission, représentée par M. Michel Ayral et ses collègues, animés et aiguillonnés par leur commissaire, M. Verheugen, dans la recherche et l'élaboration d'une solution commune.

– Mr President, I would like to welcome the President-in-Office and his colleague from the Justice Ministry, Mr Costa, and to thank them for the welcome they gave my committee in Lisbon last week and the constructive meetings we enjoyed.
- (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter la bienvenue au président en exercice et à son collègue du ministère de la Justice, M. Costa. Je voudrais les remercier pour l'accueil qu'ils ont réservé à ma commission, la semaine dernière, à Lisbonne, et pour les réunions constructives que nous avons eues.

Chancellor Schröder and the Finnish Prime Minister, Mr Lipponen, sent a jointly signed letter to their colleagues in March, since which time we have been collecting ideas from Member States drafted in their capital cities on the meeting’s agenda, its aims and its main areas of focus. The Minister for Justice and the Minister for Home Affairs whom you have heard speak here, begin their talks on the same subject tomorrow in Turku.
M. Schröder, chancelier fédéral allemand, et M. Lipponen, Premier ministre finlandais, ont adressé à leurs homologues, en mars, une lettre commune, après quoi nous avons visité les capitales des États membres pour recueillir les idées de ceux-ci au sujet de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que les points à souligner et les objectifs. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur, que vous avez entendus ici, vont commencer demain, à Turku, leurs conversations sur le même sujet.

The solicitor general has caught the germ of compromise from his colleague at justice (1610) In its red book, the Liberal government promised to enhance public safety.
Le solliciteur général a contracté l'habitude contagieuse de son homologue de la Justice, celle du compromis (1610) Le gouvernement libéral, dans son livre rouge, promettait une plus grande protection de la population.

Since the heritage minister is now waiting for his colleague from justice, could the Minister of Justice tell us if he plans to introduce this bill for consideration by this House before the summer recess?
Compte tenu que le ministre du Patrimoine attend maintenant après son collègue de la Justice, celui-ci peut-il nous dire s'il entend faire en sorte que ce projet de loi soit déposé pour étude devant la Chambre avant l'ajournement d'été?