Vertaling van "collected for commercial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial paper collection [ collection of commercial papers ]
collection d'effets de commerce [ collection de valeurs para-monétaires ]

Uniform Law for the collection of commercial paper
Règles uniformes pour l'encaissement de papier commercial

municipal wastes (household waste and similar commercial, industrial and institutional wastes) including separately collected fractions | municipal wastes and similar commercial,industrial and institutional wastes including separately collected fractions
déchets municipaux et déchets assimilés provenant des commerces,des industries et des administrations,y compris les fractions collectées séparément

Municipal wastes and similar commercial, industrial and institutional wastes including separately collected fractions
Déchets municipaux et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations, y compris les fractions collectées séparément

commercial law [ commercial legislation ]
droit commercial [ législation commerciale ]

commercial breeding | commercial cross | commercial crossbreeding | commercial crossing
croisement commercial | croisement industriel

commercial regulation | commercial rule | commercial law | commercial legislation
droit commercial

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

commercial arbitration
arbitrage commercial

Digitization Program for Non-Commercial Cultural and Scientific Collections
Programme pour la numérisation de collections culturelles et scientifiques non commerciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice has made clear that data originally collected for “commercial purposes” may only be subsequently used for a different, public interest purpose according to the conditions set out in this Article.
La Cour a précisé que les données initialement collectées à des «fins commerciales» ne peuvent être utilisées ensuite à d’autres fins d’intérêt public que dans le respect des conditions fixées audit article.

They should be relevant to the utilization of genetic resources, or to the collection of relevant information at, inter alia, any stage of research, development, innovation, pre-commercialization or commercialization.
Ils devraient être en lien avec l'utilisation des ressources génétiques ou avec la collecte d'informations pertinentes, entre autres, à tout stade de la recherche, du développement, de l'innovation, de la précommercialisation ou de la commercialisation.

‘2a. Notwithstanding paragraph 1, where an exclusive right is granted in connection with the commercial exploitation which is necessary in order to digitise cultural collections, the commercial exploitation shall not continue for longer than seven years.
"2 bis. Par dérogation au paragraphe 1, là où est accordé un droit exclusif pour l'exploitation commerciale nécessaire à la numérisation de biens culturels, cette exploitation commerciale ne peut dépasser une durée de sept ans.

Notwithstanding paragraph 1, where an exclusive right is granted in connection with the commercial exploitation which is necessary in order to digitise cultural collections, the commercial exploitation shall not continue for longer than seven years.
Par dérogation au paragraphe 1, là où est accordé un droit exclusif pour l'exploitation commerciale nécessaire à la numérisation de biens culturels, cette exploitation commerciale ne peut dépasser une durée de sept ans.

Z. whereas public authorities are making more and more use of data collected for commercial or private purposes; whereas private companies in various sectors are obliged to retain and provide personal data from their customer databases; whereas the costs connected with the storage and retrieval of data (both infrastructure investments and operational costs) are considerable;
Z. considérant que les pouvoirs publics utilisent de plus en plus les données collectées à des fins commerciales ou privées; considérant que les entreprises privées de différents secteurs sont obligées de conserver et de fournir des données à caractère personnel de leurs bases de données clients; considérant que les coûts liés au stockage et à l'accès à ces données (en termes d'investissements en infrastructures et de coûts opérationnels) sont considérables;

Z. whereas public authorities are making more and more use of data collected for commercial or private purposes; whereas private companies in various sectors are obliged to retain and provide personal data from their customer databases; whereas the costs connected with the storage and retrieval of data (both infrastructure investments and operational costs) are considerable,
Z. considérant que les pouvoirs publics utilisent de plus en plus les données collectées à des fins commerciales ou privées; considérant que les entreprises privées de différents secteurs sont obligées de conserver et de fournir des données à caractère personnel de leurs bases de données clients; considérant que les coûts liés au stockage et à l’accès à ces données (en termes d’investissements en infrastructures et de coûts opérationnels) sont considérables,

The collection of genetic resources in the wild is mostly undertaken for non-commercial purposes by academic, university and non-commercial researchers or collectors.
La collecte de ressources génétiques dans la nature est le plus souvent entreprise à des fins non commerciales par des chercheurs universitaires, des chercheurs poursuivant des fins non commerciales ou des collectionneurs.

5. Emphasises that fundamental principles still need to be laid down by the EU stating how it will generally cooperate with the US for counter-terrorism purposes and how financial messaging data providers could be asked to contribute to this fight, or indeed more generally to the use in connection with law enforcement of data collected for commercial purposes;
5. souligne qu'il faut encore définir les principes fondamentaux régissant les modalités d'une coopération générale entre l'UE et les États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme et préciser comment les fournisseurs de données de messagerie financière pourraient être amenés à contribuer à cette lutte et, d'un point de vue plus général encore, l'usage qui est fait, par les forces de l'ordre, d'informations recueillies à des fins commerciales;

Describing a product as ‘gratis’, ‘free’, ‘without charge’ or similar if the consumer has to pay anything other than the unavoidable cost of responding to the commercial practice and collecting or paying for delivery of the item.
Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.

As a whole, the legal framework of the Unfair Commercial Practices Directive is proving well suited to assess the fairness of new on-line practices that are developing in parallel with the evolution of advertising sales techniques, such as price comparison and collective booking web-sites or in relation, for example, to the increasing involvement of advertising in social networks.
Dans son ensemble, le cadre légal de la directive se révèle bien adapté pour évaluer le caractère loyal des nouvelles pratiques en ligne qui se développent concomitamment à l’évolution des techniques publicitaires de commercialisation, telles que la comparaison de prix et les sites de réservation collective ou, par exemple, à la présence croissante de la publicité sur les réseaux sociaux.