Vertaling van "collected without consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advance amounts with or without consent
faire, même unilatéralement, des avances

take without consent
prendre sans consentement

Collections without Borders: Sustaining Digital Content at Cultural Institutions
Collections sans frontières : Pérenniser les contenus numériques dans les établissements culturels

divestment of parental responsibility(without the parents'consent)
déchéance de l'autorité parentale | destitution de l'autorité parentale

without the proprietor's consent
sans le consentement du titulaire

deliver without previously collecting any amount
livrer sans encaissement préalable du remboursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subclause 7(1) gives a limited list of circumstances where you may collect without consent; subclause 7(2) gives a limited list of circumstances where you can use without consent; and subclause 7(3) gives a limited set of circumstances where you can disclose without consent. Do not read the note" .
Le paragraphe 7(1) donne un petit nombre de cas où l'on peut recueillir les renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé; le paragraphe 7(2) donne un petit nombre de cas où l'on peut utiliser les renseignements sans le consentement de l'intéressé; et le paragraphe 7(3) donne un petit nombre de cas où l'on peut communiquer les renseignements sans le consentement de l'intéressé».

Specifically when it comes to subclause 7(1), it says that private information can be collected without consent provided that the process of seeking consent would compromise the purpose of collecting the material, and then in subclause 9(3) it states that this information can only be kept private if it was collected for the purpose of a dispute resolution process.
Vous y dites que, plus particulièrement dans le cas du paragraphe 7(1), il est permis de recueillir des renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé lorsque demander son consentement risque de contrarier les fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis. On dit également au paragraphe 9(3) que les renseignements peuvent ne pas être divulgués s'ils ont été produits dans le cadre d'un mode de règlement des différends.

This new section will allow these listed investigative bodies to share information. The amendment completes the exception that was provided for in clause 7(1)(b) for collection without consent for fraud detection by extending it to disclosure.
Le nouvel article permet aux organismes d'enquête inscrits sur la liste de partager des renseignements et l'amendement complète l'exception prévue à l'alinéa 7(1)b) sur la collecte sans le consentement afin de déceler une fraude, en l'étendant à la communication.

Division 1, paragraph 7(1)(a), enables data collection without consent if such data collection is clearly in the best interest of the individual.
Dans la partie 1, l'alinéa 7(1)a) permet la collecte de renseignements sans le consentement de l'intéressé lorsque c'est manifestement dans l'intérêt de celui-ci.

Nine out of ten Europeans have expressed concern about mobile apps collecting their data without their consent, and seven out of ten worry about the potential use that companies may make of the information disclosed.
Neuf Européens sur dix s'inquiètent du fait que des applications mobiles collectent leurs données à caractère personnel sans leur consentement, et sept sur dix s'inquiètent de l'utilisation que les entreprises pourraient faire des informations divulguées.

3. Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to in that paragraph shall be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with its functions under this Directive, to any person or authority unless it is in the exercise of their functions under this Directive or in summary or collective form such that individual institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the institution or the entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) which provided the information.
3. Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes visées audit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l’exercice de leurs activités professionnelles, ou bien d’une autorité compétente ou d’une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions au titre de la présente directive, à moins que ce ne soit dans l’exercice des fonctions dont elles sont investies en vertu de la présente directive, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les différents établissements ou les différentes entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité ou de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui a fourni les informations.

Without prejudice to the generality of the requirements under paragraph 1, the persons referred to inthat paragraph shall be prohibited from divulging confidential information received during the course of their professional activities, or from a resolution authority in connection with its functions, to any person or authority unless it is in summary or collective form such that individual institutions cannot be identified or with the express and prior consent of the resolution authority
Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité de résolution.

Nor should the collective management organisation be allowed to apply deductions to the rights revenue collected on behalf of another collective management organisation, other than deductions in respect of management fees, without the express consent of the other organisation.
Il ne devrait pas non plus être autorisé à appliquer des déductions sur les revenus provenant des droits perçus pour le compte d’un autre organisme de gestion collective, autres que les déductions concernant les frais de gestion, sans le consentement exprès de l’autre organisme.

When we go to collection without consent, it's subsection 7(1) that applies.
Pour la collecte sans consentement, c'est le paragraphe 7(1) qui s'applique.