On Tuesday 16 December, the Commission decided to initiate two state aid procedures involving, on the one hand, Crédit Mutuel and the financial conditions under which it exercises the exclusive right given it by the French authorities to collect "Livret bleu" savings, and, on the other, Crédit Agricole and its exclusive right to collect deposits from notaries in rural areas.
La Commission européenne a décidé ce mardi 16 décembre d'ouvrir deux procédures au titre d'aides d'Etat concernant d'une part le Crédit Mutuel, en raison des conditions financières auxquelles l'exclusivité de la collecte du "Livret bleu" lui est octroyée par l'Etat, et d'autre part le Crédit Agricole qui bénéficie d'un régime d'exclusivité sur la collecte des dépôts des notaires dans les communes rurales.
