(64) The remaining amounts, for water rates and waste-collection charges, were also the subject of serious miscalculation, since the rate charged for waste collection, at least, is based on the assumption of full economic activity, which did not apply in the years 1994, 1995 and 1996.
(64) Les montants restants, pour la taxe sur l'eau et la collecte des déchets, sont également le résultat d'erreurs de calcul graves puisque la taxe au titre de la collecte des déchets, en tout cas, est calculée sur la base d'un régime normal d'activité, ce qui n'a pas été le cas durant les années 1994, 1995 et 1996.