Traduction de «collections duty and revenue accounting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Collections, Duty and Revenue Accounting
Perception, droits et comptabilisation des recettes

Revenue Accounting and Collections
Comptabilité et perception des recettes

Revenue Accounting and Collection
Comptabilisation et perception des recettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The Province shall use its best endeavours to collect the revenue referred to in paragraph four of this agreement in accordance with the mining laws of the Province in the same manner as revenue from minerals and mineral claims situate elsewhere than upon Indian Reserves and the Province shall not be liable to the Dominion for failure to collect the said revenue or any portion of same by reason of the neglect or failure of any officer or servant of the Provincial Government or of the Department of Mines of the Province to carry out his duties in connection with same, and it is further agreed between the parties hereto that the Province shall only be liable to the Dominion for one-half of the revenues collected under paragraph four of this agreement in any one calendar year and not further or otherwise.
7. La province fera tout son possible pour percevoir les revenus mentionnés à la clause quatre de la présente convention conformément aux lois minières de la province et de la même manière que les revenus provenant de minéraux et concessions minières situés ailleurs que sur les réserves indiennes, et la province ne sera pas responsable envers le Dominion en cas de défaut de percevoir la totalité ou toute partie desdits revenus par suite de la négligence ou du défaut d’un fonctionnaire ou serviteur du gouvernement provincial ou du ministère des Mines de la province en ce qui concerne l’exécution de ses fonctions à cet égard. Il est en outre convenu entre les parties aux présentes que la province ne sera comptable envers le Dominion que pour la moitié des revenus perçus aux termes de la clause quatre de la présente convention, dans toute année civile, et rien de plus.

Two constitutional principles underly the public accounting system: that duties and revenues accruing to the Government of Canada form one Consolidated Revenue Fund, and that the balance of the Fund after certain prior charges is appropriated by the Parliament of Canada for the public service.
Deux principes constitutionnels sont à la base du système de comptabilité publique : tous les droits et recettes qui échoient au gouvernement forment le Trésor et le solde de celui-ci, après diverses imputations préalables, est approprié par le Parlement du Canada pour les services publics .

Mr. Crowfoot: Yes, the money, as I said before, we collect it for each First Nation from their lands and we deposit that money into the trust accounts in Ottawa, in the revenue account or capital account.
M. Crowfoot : Oui, cet argent, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, nous le percevons au titre des terres de chaque Première nation, et nous le déposons dans des comptes en fiducie à Ottawa, dans un compte de recettes ou dans un compte de capital.

collection costs (what Member States retain) for traditional own resources (customs duties) will be lowered to 20 % from 25% which means that 80% of amount collected will form revenue to EU budget;
les frais de perception (ce que les États membres retiennent) pour les ressources propres traditionnelles (droits de douane) baisseront de 25 % à 20 %, ce qui signifie que 80 % des montants perçus constitueront des recettes du budget de l’UE;

Lastly, when one considers the bureaucratic and administrative costs related to the collection of excise duty, the revenues generated by excise duty on alcohol barely cover these costs in most cases and the net income is minimal if not inexistent in Member States which apply minimum rates.
Enfin, lorsqu'on tient en compte les coûts bureaucratiques et administratifs associés à la collecte des accises, les revenus générés par les accises sur les alcools permettent dans la plupart des cas tout juste de couvrir ces coûts et le revenu net est minime, voir inexistant dans les Etats membres qui pratiquent les taux minimaux.

– (FR) Unlike the ECSC, which funded itself from own resources in the true sense of the word, the European Union, having virtually ceased, as a consequence of global free trade, to collect customs duties, which now account for no more than 9.8% of its resources, the European Budget is provided for in the same way as any other unremarkable state-funded inter-governmental organisation, that is to say by a cash contribution on the basis of GNP, amounting to 73.8% of the Community’s resources.
- À la différence de la CECA qui se finançait par une vraie ressource propre, l’Union européenne ayant presque renoncé dans le cadre du libre-échange planétaire à percevoir des droits de douane qui ne représentent plus que 9,8 % de ses ressources, le financement du budget européen est celui d’une banale organisation intergouvernementale financée par des contributions étatiques: en l’espèce, une contribution RNB représentant 73,8% des ressources communautaires.

24. Expects the Commission to pay special attention to the collection of domestic revenue and action to combat fraud and corruption in beneficiary countries and to make further efforts to take due account of such issues in connection with the implementation of public finance reforms;
24. attend de la Commission qu'elle accorde une attention particulière à la perception des recettes domestiques et à la lutte contre la fraude et la corruption dans les pays bénéficiaires et qu'elle consente de nouveaux efforts pour prendre dûment en compte ces problèmes dans le cadre de la mise en œuvre des réformes des finances publiques;

24. Expects the Commission to pay special attention to the collection of domestic revenue and action to combat fraud and corruption in beneficiary countries, and to make further efforts to take due account of such issues in connection with the implementation of public finance reforms;
24. attend de la Commission qu’elle accorde une attention particulière à la perception des recettes domestiques et à la lutte contre la fraude et la corruption dans les pays bénéficiaires et qu’elle consente de nouveaux efforts pour prendre dûment en compte ces problèmes dans le cadre de la mise en œuvre des réformes des finances publiques;

National revenue accounting estimates that in the fiscal year ending 1995, a total of almost $2 billion was collected in excise taxes and duties on tobacco products.
Le ministère du Revenu national estime qu'au cours de l'exercice financier qui s'est terminé en 1995, un total d'environ 2 milliards de dollars a été collecté en taxes d'accise et en droits sur les produits du tabac.