In the government's response to this recommendation, we indicated that we believe Bill C-54 will address the issue of unnecessary collection and misuse of personal information in the private sector, including the use of the SIN number, because the SIN would come within Bill C-54's definition of personal information and would therefore be caught by the bill's provisions covering the collection, use, and disclosure of personal information.
Dans la réponse du gouvernement à cette recommandation, nous disions que, à notre avis, le projet de loi C-54 résoudrait le problème de la collecte inutile et de l'utilisation à mauvais escient des renseignements personnels dans le secteur privé, y compris l'utilisation du numéro d'assurance sociale, car le NAS serait visé par la définition de renseignement personnel contenue dans le projet de loi C-54 et serait donc assujetti aux dispositions de ce texte de loi concernant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels.