Traduction de «collective agreement on early retirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective agreement on early retirement
convention collective de préretraite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it is too early to draw general conclusions on the implementation of sustainable development goals included in the EU trade agreements, given this is a relatively recent practice, there are already numerous examples of positive collaboration on issues going beyond trade liberalisation that have been made possible thanks to these agreements.The EU could for instance engage on issues such as freedom of association, violence against members of trade unions, child labour, labour inspections, collective bargaining, tripartite consultation, and health and safety at work.
S'il est encore trop tôt pour tirer des conclusions d'ordre général sur la mise en œuvre des objectifs de développement durable inclus dans les accords commerciaux de l'UE, étant donné qu'il s'agit d'une pratique relativement récente, il existe déjà de nombreux exemples de collaboration positive sur des questions allant au-delà de la libéralisation des échanges rendue possible par ces accords. L'UE a pu, par exemple, établir un dialogue sur des sujets tels que la liberté d'association, la violence à l'encontre des membres des organisations syndicales, le travail des enfants, l'inspection du travail, la négociation collective, la concertation tripartite, ainsi que la santé et la sécurité sur le lieu de travail.

The United Kingdom also contends that the scale of RMG’s pension liabilities is unusual due to a combination of factors that include the scale of RMG’s employment costs, the indexation and early retirement arrangements, and the enhanced redundancy terms imposed by collective agreements with the unions.
Le Royaume-Uni fait également valoir que l’ampleur des engagements en matière de retraite de RMG est inhabituelle en raison d’une combinaison de facteurs, y compris l’ampleur des coûts liés à l’emploi assumés par RMG, les arrangements d’indexation et de retraite anticipée et les conditions de licenciement améliorées imposées par les conventions collectives conclues avec les syndicats.

Further examples might be retirement provision businesses of insurance undertakings covered by Directive 2002/83/EC, provided that all assets corresponding to the businesses are included in a special register in accordance with the Annex to Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings as well as occupational retirement provision arrangements of insurance undertakings based on collective bargaining agreements.
Il pourrait aussi s'agir d'activités de fourniture de retraite exercées par les entreprises d'assurance qui relèvent de la directive 2002/83/CE, à condition que tous les actifs correspondant à ces activités figurent dans un registre spécial conformément à l'annexe de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance , ainsi que de dispositifs de fourniture de retraite professionnelle des entreprises d'assurance fondés sur des conventions collectives.

Some of those rules are specific provisions for exceptional and duly justified circumstances such as, regarding the use of rights, the small farmers and farmers participating in extensification programs and early retirement schemes, and, for the transfer purpose, the inheritance of premiums rights and the case of farmers using only publicly or collectively owned land for grazing.
Certaines de ces règles sont des dispositions spécifiquement applicables à titre exceptionnel et dans des circonstances dûment justifiées comme, s'agissant de l'utilisation de droits, dans le cas de petits agriculteurs et d'agriculteurs participant à des programmes d'extensification et à des régimes de retraite anticipée, et, aux fins du transfert, lors de l'héritage de droits à primes et dans le cas d'agriculteurs qui n'exploitent que des terrains à caractère public ou collectif pour le pâturage.

The obligations a company itself bears under employment legislation or collective agreements with trade unions, to provide redundancy benefits and/or early retirement pensions are part of the normal costs of a business which a firm has to meet from its own resources.
Les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation du travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses ressources propres.

The social partners have a particularly important role to play through collective agreements on interconnected issues such as: reconsideration of the weight of seniority elements as part of pay with a view to bring pay more in line with productivity and performance; work organisation and improvements in safety and working conditions; lifelong learning (in particular workplace training); removal of incentives for early retirement; higher pension entitlements for people to stay in work longer; flexible retirement schemes combining gradual retirement with part-time work.
Les partenaires sociaux ont un rôle particulièrement important à jouer au travers des conventions collectives traitant de questions liées les unes aux autres, telles que: le réexamen de la pondération des éléments d'ancienneté dans le cadre des rémunérations, en vue de mieux faire correspondre celles-ci à la productivité et aux performances; l'organisation du travail et les améliorations de la sécurité et des conditions de travail; l'apprentissage tout au long de la vie (en particulier la formation sur le lieu de travail); la suppression des incitations à la préretraite; des droits à pension plus élevés pour les personnes qui restent plus longtemps au travail; des plans de retraite flexibles associant retraite progressive et travail à temps partiel.

1. Without prejudice to national social and labour legislation on the organisation of pension systems, including compulsory membership and the outcomes of collective bargaining agreements, Member States shall allow undertakings located within their territories to sponsor institutions for occupational retirement provision authorised in other Member States.
1. Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire, et des dispositions résultant des négociations de conventions collectives, les États membres autorisent les entreprises établies sur leur territoire à recourir aux services d'institutions de retraite professionnelle agréées dans d'autres États membres.

The demographic development as such will lead to a fall in the labour force, the rate of unemployment is low and in the beginning of 2000 collective agreements in some sectors were concluded whereby the number of holidays will be increased.Denmark intends to continue and further develop the structural policy which involves phasing in the reforms of the labour market, the early retirement scheme and the tax system, strengthening labour market measures and a continued development of the inclusive labour market.
L'évolution démographique actuelle entraînera une diminution de la main d'oeuvre, le taux de chômage est bas, et au début de 2000, des accords collectifs ont été conclus dans certains secteurs pour augmenter le nombre de jours de congé.Le Danemark a l'intention de développer plus avant sa politique structurelle, qui inclut la mise en oeuvre progressive de réformes dans le marché du travail, le système de préretraite et le système fiscal, le renforcement des mesures concernant le marché du travail et la poursuite du développement d'un marché du travail favorisant l'insertion sociale.

4. The obligations a company itself has under employment legislation or collective agreements with trade unions to provide redundancy benefits and/or early retirement pensions are part of the normal costs of a business which a firm has to meet from its own resources.
(4) Les obligations qu'une entreprise doit assumer en vertu de la législation sur le travail ou de conventions collectives conclues avec les syndicats en matière d'indemnités de licenciement et/ou de retraites anticipées font partie des coûts normaux qu'une entreprise doit financer sur ses propres ressources.