Vertaling van "collective agreement processing schedules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]
calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]

An Act respecting the process of negotiation of the collective agreements in the public and parapublic sectors
Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Firstly, the ICT sector will be invited to set itself targets and reach a collective agreement on measurement methodologies that focus on accuracy, transparency and verifiability of the energy consumption and carbon emissions of its processes, at company and sector level.
- En premier lieu , le secteur des TIC sera invité, dans un souci de précision, de transparence et de vérifiabilité, à se fixer des objectifs et à s’accorder sur des méthodes de mesure communes de la consommation d’énergie et des émissions de carbone liées à ses propres techniques de production, à l’échelon des entreprises et à l’échelon du secteur.

You cannot address this through the collective agreement process because the collective agreement has little to do with the security clearances granted by Transport Canada through its regulatory body.
On ne peut pas régler ce genre de questions dans le cadre des conventions collectives car celles-ci n'ont pas grand-chose à voir avec les cotes de sécurité délivrées par l'organisme de réglementation de Transports Canada.

In fact then you could get an iron-clad agreement in a collective agreement process.
En fait, vous pourriez alors obtenir une garantie en béton dans le cadre du processus de négociation collective.

Member State law or collective agreements, including ‘works agreements’, may provide for specific rules on the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the conditions under which personal data in the employment context may be processed on the basis of the consent of the employee, the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.
Le droit des États membres ou des conventions collectives, y compris des «accords d'entreprise» peuvent prévoir des règles spécifiques relatives au traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, notamment les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel dans le cadre des relations de travail peuvent être traitées sur la base du consentement de l'employé, aux fins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.

1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, protection of employer's or customer's property and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.
1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.

processing is necessary for the purposes of carrying out the obligations and exercising specific rights of the controller or of the data subject in the field of employment and social security and social protection law in so far as it is authorised by Union or Member State law or a collective agreement pursuant to Member State law providing for appropriate safeguards for the fundamental rights and the interests of the data subject.
le traitement est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d'un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée.

The bill gives employees the right to carry on their activities in French, to draw up communications in French, to have their collective agreements and schedules prepared in French, and to have all arbitrations translated into English or French, as the case may be, at the parties’ request.
Il s'agirait notamment de donner aux employés le droit de mener des activités en français, de communiquer officiellement avec les employés en français, de préparer des conventions collectives et les horaires en français ainsi que de traduire les sentences arbitrales tant en anglais qu'en français à la demande de l'une des parties.

Where applicable, collective agreements or other arrangements provided for by social partners, as well as by Union and national law on the involvement of trade unions and workers' representatives in company restructuring processes, should be complied with in that regard.
Le cas échéant, il y a lieu de respecter, à cet égard, les conventions collectives ou les autres accords prévus par les partenaires sociaux, ainsi que le droit de l'Union et le droit national concernant la participation des organisations syndicales et des représentants des travailleurs aux processus de restructuration de l'entreprise.

I want to assure the House that I believe in the collective agreement process, but in the area of essential services the Canadian people should be protected from costly and disruptive work stoppages.
Je tiens à assurer à la Chambre que je crois dans le processus de négociation collective mais que, lorsqu'il s'agit de services essentiels, les Canadiens devraient être protégés contre des arrêts de travail perturbateurs et coûteux.

I have heard some of my colleagues in the Bloc say this effectively bans the collective agreement process.
Certains de mes collègues du Bloc ont déclaré qu'on éliminait ainsi la négociation collective.