Traduction de «collective agreements at european level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective agreements at European level
conventions collectives européennes

collective agreements at an industry level
convention collective au niveau d'un secteur d'activité

Advisory Committee for the European Index of Collective Agreements
Comité consultatif pour le Fichiereuropéen des conventions collectives

European Agreement on Travel by Young Persons on Collective Passports Between the Member Countries of the Council of Europe
Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collective agreements and European transnational company agreements
Les conventions collectives et les accords d'entreprise transnationaux à l'échelon européen

Your rapporteur expressly welcomes the Commission proposal for a regulation on European statistics, forming the legal backbone for collecting statistics at European level and revising the existing basic legal framework for producing statistics at European level.
Le rapporteur se félicite vivement de la proposition de règlement de la Commission relatif aux statistiques européennes, qui constitue le fondement juridique de la collecte de statistiques au niveau européen et remanie l'actuel cadre juridique de base régissant la production de statistiques au niveau européen.

Paradoxically, the collective agreement in the maritime sector will be signed today, and it has already been decided to introduce this collective agreement into European legislation through Article 139.
Paradoxalement, l’accord collectif dans le secteur maritime sera signé aujourd’hui, et il a déjà été décidé d’intégrer cet accord collectif à la législation européenne par le biais de l’article 139.

According to the national collective agreement the maximum weekly working time is 40 hours plus 3 hours overtime, unless a collective agreement at company level specifically provides otherwise.
D’après la convention collective nationale, la durée maximale hebdomadaire du travail est de 40 heures, plus 3 heures supplémentaires, à moins qu'une convention collective conclue au niveau de l'entreprise n'en dispose autrement.

With the introduction of competitive tendering, subcontracting and privatisation, the number of workers who are not covered by collective agreements has increased in countries with no compulsory collective agreements at national level.
Avec l’ouverture des marchés publics à la concurrence et l’introduction de la sous-traitance et de la privatisation, le nombre des travailleurs qui ne sont pas couverts par des conventions collectives a augmenté dans les pays où de tels accords ne sont pas applicables de manière contraignante au niveau national.

Companies are covered by a national collective agreement, or whenever applicable by collective agreements at company level.
Les sociétés sont couvertes par une convention collective nationale ou, le cas échéant, par des conventions collectives au niveau des entreprises.

14. Takes note of the Council's desire to develop relations with countries of origin or transit for migration flows, but asserts again that progress has been very limited as regards the negotiation of readmission agreements at European level, with possible consequences for the emergence of bilateral readmission agreements, and asks that concluding these agreements at EU level should not be solely a question of easing visa requirements;
14. prend acte de la demande du Conseil de développer les relations avec les pays d'origine ou de transit pour contrôler les flux migratoires mais réaffirme que les progrès des négociations d'accords européens de réadmission ont été très limités, ce qui risque de donner lieu à des accords de réadmission bilatéraux, et demande que l'assouplissement des exigences en matière de visa ne soit pas le seul moyen de mener à bien ces accords au niveau européen;

I genuinely want to see a framework agreement at European level in which the social partners agree to this right.
Je souhaiterais en fait un accord, un accord-cadre au niveau européen par lequel les partenaires du marché du travail s'accorderaient sur ce droit.

Their action could take the form of a collective agreement at European level.
Leur action pourrait se présenter sous la forme d'une convention collective au niveau européen.

With the social partners having turned down the invitation to comment on the components of a comprehensive policy and negotiate a collective agreement at European level, the Commission could, as it suggested in its communication of 1997, seek other means of preventing sexual harassment, including the adoption of a binding legal instrument.
Les partenaires sociaux ayant décliné l'invitation à se prononcer sur les éléments d'une politique globale et à négocier une convention collective au niveau européen, la Commission pourrait, comme elle le laissait entendre dans sa communication de 1997, rechercher d'autres moyens permettant de prévenir le harcèlement sexuel, y compris l'adoption d'un instrument juridique contraignant.