Such sanctions or measures may include orders to dismiss directors who have acted negligently, inspections at the premises of a collective management organisation or, in cases where an authorisation is issued for an organisation to operate, the withdrawal of such authorisation.
De telles sanctions ou mesures peuvent comprendre des injonctions de révoquer des dirigeants qui ont agi avec négligence, des inspections dans les locaux d’un organisme de gestion collective ou, lorsqu’une autorisation est délivrée pour permettre à un organisme d’exercer ses activités, le retrait d’une telle autorisation.