Traduction de «collective interests precisely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective interest
intérêt collectif [ intérêt diffus ]

collective interest
intérêt collectif

general directive of private insurance and collective interest
direction générale des assurances privées et d'intérêt collectif

collected interest
intérêts touchés [ intérêts perçus ]

collective bargaining dispute [ interest dispute | dispute over interest ]
conflit d'intérêts [ conflit économique ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On page 63 of her report, she recommends temporary exclusive possession of the matrimonial home because they " . present few if any difficulties in terms of the scope of potential infringement on collective interests precisely because of their temporary nature" .
À la page 63 de son rapport, elle recommande la possession exclusive et temporaire du foyer conjugal parce que c'est une solution qui ne risque pas d'entraîner une violation des droits collectifs, étant donné justement qu'elle est de nature temporaire. Je répète qu'elle recommande le recours à des ordonnances de possession exclusive et temporaire.

13. Maintains that when mapping is carried out and data are made available on fishing fleet movements and operations, especially information obtained from VMS reports, fishing logbooks, and logbooks kept by on-board observers, measures must be taken to protect data confidentiality and safeguard commercial interests in compliance with the legal provisions applicable in this context; stresses that this can be achieved by omitting individual information, such as vessel names and registration marks, disseminating aggregated data, possibly grouped by area, fleet segment or type of fishing gear, and allowing a time-lag between data collection and the point when the fishing map is made available; points out, however, that if data are aggregated on too broad a basis and spatial scales and timescales are very long, the level of detail and the precision of the information will be weakened;
13. souligne que, lors de la cartographie et de la fourniture de données sur les mouvements et activités de la flotte de pêche, particulièrement en ce qui concerne les informations obtenues à partir des registres SSN, des journaux de pêche et des registres d'observateurs de la pêche à bord, il convient d'adopter des mesures visant à sauvegarder la confidentialité des données et protéger les intérêts commerciaux, conformément aux dispositions juridiques applicables en la matière; souligne que cela peut se faire en omettant des informations individuelles, comme le nom et l'immatriculation des navires, en diffusant des données agrégées, qui peuvent être regroupées par zone, par segment de la flotte et par engin de pêche, et en prévoyant un certain laps de temps entre la collecte des données et la mise à disposition de la cartographie de l'activité de pêche; rappelle cependant que l'agrégation excessive des données et les échelles spatiales et temporelles particulièrement vastes tendent à atténuer le niveau de détail et la précision des informations;

Last but not least, it will be essential for the Commission to specify a precise time limit within which these signatures will be collected, or, as the case may be, collected in a valid manner, not forgetting, in particular, the need to retain the openness and transparency of the whole mechanism in such a way as to prevent it being abused by the interest groups that operate throughout the EU.
Enfin, il sera essentiel pour la Commission de fixer un délai précis de collecte des signatures ou, selon le cas, de collecte valide, en n’oubliant pas, en particulier, la nécessité de maintenir l’ouverture et la transparence de l’ensemble du mécanisme de manière à empêcher qu’il soit pris d’assaut par les groupes d’intérêt actifs dans toute l’UE.

Indeed, the latter was adopted by the Commission on the basis of the legitimate assumption that the September 1995 contract would be implemented by the State-owned bank ETVA, and in particular that ETVA would collect the payment of the purchase price from HSY employees in accordance with the precise provisions laid down in the contract, hereby ensuring that these new owners have a financial interest in supporting the measures necessary to restore competitiveness and viability.
En effet, la décision en cause a été publiée par la Commission qui a raisonnablement supposé que le contrat de septembre 1995 serait exécuté par la banque ETVA appartenant à l’État, et notamment, qu’ETVA recouvrerait le prix de vente auprès des salariés de HSY, ainsi que le stipulaient formellement les dispositions du contrat, garantissant ainsi que les nouveaux propriétaires auraient un intérêt financier à prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la compétitivité et de la viabilité des chantiers navals.

10. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States" national traditions, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGIs and SGEIs would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;
10. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, en tenant compte des traditions nationales des États membres, fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public ou par des mécanismes de solidarité des SIG; souligne que, pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;

9. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States’ national tradition, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGEI and SGI would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;
9. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, tenant compte des traditions nationales des États membres et fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public, ou par des mécanismes de solidarité, des SIG; souligne que pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;