Traduction de «collective management adm regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Collective Management of ADM Regime [ Collective Management of ADM ]
Régime de Gestion collective des SMA [ Gestion collective des SMA ]

Collective Management of the ADM Community
Gestion collective du groupe des SMA

Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input
Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Building on the approach set out in the CRR2 package, the Commission will assess the proportionality of rules in the Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD) and the Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directive(UCITS), for example in relation to aligning remuneration regimes and reducing reporting burdens and other areas.
Sur la base de l'approche définie dans le paquet CRR2, la Commission vérifiera la proportionnalité des dispositions de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive AIFM) et de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (directive sur les OPCVM) , par exemple en ce qui concerne l'alignement des régimes de rémunération, la réduction des formalités déclaratives et d'autres domaines.

This Directive should remain neutral as regards the prior authorisation and supervision regimes in the Member States, including a requirement for the representativeness of the collective management organisation, in so far as those regimes are compatible with Union law and do not create an obstacle to the full application of this Directive.
La présente directive devrait demeurer neutre en ce qui concerne les régimes d’autorisation préalable et de surveillance dans les États membres, y compris à l’égard d’une exigence de représentativité de l’organisme de gestion collective, dans la mesure où ces régimes sont compatibles avec le droit de l’Union et où ils ne font pas obstacle à l’application pleine et entière de la présente directive.

This Directive should remain neutral as regards the prior authorisation and supervision regimes in the Member States, including a requirement for the representativeness of the collective management organisation, in so far as those regimes are compatible with Union law and do not create an obstacle to the full application of this Directive.
La présente directive devrait demeurer neutre en ce qui concerne les régimes d'autorisation préalable et de surveillance dans les États membres, y compris à l'égard d'une exigence de représentativité de l'organisme de gestion collective, dans la mesure où ces régimes sont compatibles avec le droit de l'Union et où ils ne font pas obstacle à l'application pleine et entière de la présente directive.

8. Supports the commitment shown by the Commission in the Digital Agenda Flagship Initiative towards ensuring that a coherent and effective copyright regime, particularly in relation to online copyright, is established in the European Union, and recalls the Resolution of the European Parliament on enhancing the enforcement of intellectual property rights in the single market; Welcomes the Commission's intention to encourage greater access to content through improvements to the governance and transparency of collective rights management, and awaits with interest their proposals; notes the planned initiative on orphan works, and encourages the Commission to bring forward proposals that achieve a balance between allowing access to culturally significant works and upholding protections for rights holders;
8. appuie l'engagement de la Commission à travers l'initiative phare pour l'agenda numérique en vue de mettre en place, dans l'Union européenne, un régime de propriété intellectuelle cohérent et fonctionnel, notamment pour ce qui concerne les droits d’auteur en ligne, et rappelle la résolution du Parlement européen sur le renforcement de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur; se félicite de l'intention de la Commission de favoriser l'accès aux contenus en améliorant la gouvernance et la transparence de la gestion collective des droits, et attend avec intérêt ses propositions; prend note d'un projet d'initiative relative aux œuvres orphelines, et encourage la Commission à présenter des propositions visant à établir un équilibre entre, d'une part, l'accès à des œuvres culturellement significatives et, d'autre part, le maintien de la protection due aux titulaires de droits;

This system of collective rights management complements the remuneration regime for the broadcasting of lawfully published phonograms under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and guarantees that, throughout the full term of protection of lawfully published phonograms, the relevant performers and phonogram producers receive a fair share of the remuneration also for the on-demand use of broadcast productions.
Ce système de gestion collective des droits complète le régime de rémunération pour la diffusion de phonogrammes qui ont fait l’objet d’une publication licite au titre de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, et garantit que, pendant toute la durée de protection des phonogrammes qui ont fait l'objet d'une publication licite, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés reçoivent également une part équitable de la rémunération pour l'utilisation à la demande des productions diffusées.

The system of collective rights management complements the remuneration regime for the broadcasting of lawfully published phonograms under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and guarantees that, throughout the full term of protection of lawfully published programmes, the relevant performers and phonogram producers also receive a fair share of the remuneration for the on-demand use of broadcast production.
Ce système de gestion collective des droits complète le régime de rémunération pour la diffusion de phonogrammes qui ont fait l'objet d'une publication licite au titre de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, et garantit que, pendant toute la durée de protection des programmes qui ont fait l'objet d'une publication licite, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés reçoivent également une part équitable de la rémunération pour l'utilisation à la demande des productions diffusées.

In order to achieve both efficient rights management, as encouraged by Recital 26 of the 2001 Copyright (InfoSoc) Directive, and a fair share for all right-holders also for the on-demand use of broadcast productions, it is therefore appropriate to complement this remuneration regime by a mandatory collective licensing scheme for such use.
Afin de parvenir, d'une part, à une gestion efficace des droits, telle qu'encouragée par le considérant 26 de la directive de 2001 sur le droit d'auteur et, d'autre part, à faire en sorte que tous les détenteurs de droits reçoivent également une part équitable pour l'utilisation à la demande des productions diffusées, il convient de compléter ce régime de rémunération par un système collectif obligatoire prévu à cet effet.

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and handling of evidence with a view to mutual admissibility Communication on drugs policy and on mechanisms to detect, monitor and respond to emerging trends in drug use and drug markets Communication on a more harmonized interpretation of key provisions of the Data Protection Directive Sustainable Management and Use of Resources and Environment Protection Revision of the EU Emission Trading Scheme and a proposal on Carbon Capture and Geological Storage New initiative on Green Public Procurement as part of the Action Plan on sustainable production and consumption New structures for development and demonstration of clean coal technologies Establishment of the new EU Chemicals Agency in Helsinki and implementing legislation on the new chemicals regulation (REACH) Review of the Habitats and Birds Directives, to adapt them to new scientific knowledge Conclusion of the Green Paper’s consultation on a future maritime policy and presentation of an Action Plan |
Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...

After nearly 16 months of striking we managed to wring an ordinary collective agreement, ordinary within the context of Quebec, out of ADM. However, it was extraordinary compared to the American pattern of agreement ADM had forced on its employees in over 138 collective agreements throughout its empire.
Près de seize mois de grève nous ont permis d'arracher à ADM une convention collective ordinaire dans le contexte québécois, mais extraordinaire par rapport au «pattern» américain qu'ADM a réussi à imposer à ses employés dans plus de 138 conventions collectives à travers son empire.