Traduction de «collective measures until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Collective Measures Committee
Commission des mesures collectives

collective measures
mesures collectives

collect and manage client feedback | evaluate customer feedback | collect and manage customer feedback | measure customer feedback
analyser les commentaires des clients | évaluer les retours des clients | évaluer les commentaires des clients | mesurer les commentaires des clients

Liquid Flow Measurement in Open Channels - Velocity-Area Methods - Collection and Processing of Data for Determination of Errors in Measurement
Mesure de débit des liquides dans les canaux découverts - Méthodes d'exploration du champ des vitesses - Recueil et traitement des données pour la détermination des erreurs de mesurage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Data collected regarding products which were entered not more than 90 days prior to the date of entry into force of this Regulation shall be kept until the entry into force of possible definitive measures, or the termination of this proceeding.
2. Les données collectées au sujet de produits qui ont été déclarés 90 jours au plus avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu'à l'entrée en vigueur d'éventuelles mesures définitives ou jusqu'à la clôture de la présente procédure.

Ought not any precautionary measures that might be adopted, either of the court’s own motion or at the request of one or other of the parties, in proceedings in which an individual action is brought, to have effect until final judgment shall have been given either in the individual action or in a collective action that could interfere with the bringing of individual actions, in order to ensure the adequate and effective means provided for in Article 7 of the Directive?
Les mesures conservatoires pouvant être adoptées, d’office ou à la demande d’une partie, dans le cadre d’une procédure de recours individuel, doivent-elles produire leurs effets jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le recours individuel ou bien sur le recours collectif parallèle au recours individuel, afin d’assurer l’existence des moyens appropriés et efficaces prévus à l’article 7 de la directive susmentionnée?

12. Calls for the formalisation of Parliament’s stance against adopting further measures on law enforcement using data collection and retention until the Data Protection Directive has been agreed;
12. demande que le Parlement prenne officiellement position contre l'adoption de toutes nouvelles mesures répressives impliquant la collecte et le stockage de données avant l'adoption de la directive relative à la protection des données;

2. Data collected regarding products which were entered for consumption not more than 90 days prior to the date of entry into force of this regulation shall be kept until the entry into force of possible definitive measures, or the termination of this proceeding.
2. Les données collectées au sujet de produits qui ont été déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure

In this context the Commission notes that Germany ceased application of the measure on 30 April 2010. The German Federal Ministry of Finance ordered the tax authorities responsible for tax collection to cease applying the Sanierungsklausel until the Commission adopted a final decision in the case (52).
À cet égard, la Commission note que l’Allemagne n’a plus appliqué cette mesure depuis le 30 avril 2010, le ministère fédéral des finances ayant ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer la clause d’assainissement jusqu’à ce que la Commission ait pris une décision définitive en la matière (52).

Data collected regarding products which were entered for consumption not more than 90 days prior to the date of entry into force of this regulation shall be kept until the entry into force of possible definitive measures, or the termination of this proceeding.
Les données collectées au sujet de produits qui ont été déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont conservées jusqu’à l’entrée en vigueur d’éventuelles mesures définitives ou jusqu’à la clôture de la présente procédure.

Member States shall take measures to ensure that waste management from collection until recovery or disposal is carried out by means of processes or methods ensuring a high level of protection for :
Les États membres prennent des mesures pour veiller à ce que la gestion des déchets, de la collecte à la valorisation ou à l'élimination se fasse au moyen de procédés ou de méthodes assurant un niveau élevé de protection pour :

Member States shall take measures to ensure that waste management from collection until recovery or disposal is carried out by means of processes or methods ensuring a high level of protection for:
Les États membres prennent des mesures pour veiller à ce que la gestion des déchets, de la collecte à la valorisation ou à l'élimination se fasse au moyen de procédés ou de méthodes assurant un niveau élevé de protection pour :

I feel we have to welcome the fact that the Member States can have a longer period of time, until 2010, to apply the precautionary measures, as well as special consideration for the agricultural and forestry sectors, which in many Member States include a collection of small and very small companies, which have longer still to implement the measures, until 2014.
Je pense qu'il faut se réjouir que les États membres puissent disposer d'un délai plus long, jusqu'en 2010, pour appliquer les mesures de prévention et que les secteurs agricoles et sylvicoles qui, dans de nombreux États de l'Union européenne, regroupent une série de petites et très petites entreprises, puissent disposer d'un délai encore plus long, jusqu'en 2014.

G. whereas the VAT MOSS system, besides its registration and payment requirements, includes other administrative measures, such as the obligation to preserve documents for 10 years that include data on buyers, even in respect of purchases of applications worth a few cents, while it has not been necessary to obtain the personal data of the buyers until now; whereas following the entry into force of the VAT MOSS system, small entrepreneurs will be obliged to collect and preserve these data, resulting in further administrative requirements for entrepreneurs in connection, for instance, with ensuring that the personal data gathered is protected and with drawing up obligatory quarterly reports; whereas failure to meet these requirements will result in the service provider being denied access to the VAT MOSS system and subsequently having to register separately for VAT in each Member State;
G. considérant que, s'il s'accompagne d'obligations d'immatriculation et de paiement, le mini-guichet unique englobe également d'autres mesures administratives, telle l'obligation de conserver pendant dix ans les pièces comportant les données relatives aux acheteurs (ce même lors de la vente d'applications électroniques ne coûtant que quelques centimes); considérant que, si jusqu'à présent il n'était pas nécessaire de recueillir les données relatives aux acheteurs, les petites entreprises doivent, depuis l'entrée en vigueur du mini-guichet unique, recueillir ces données et les conserver, ce qui leur impose d'autres obligations administratives, notamment celle d'assurer la protection des données personnelles collectées et d'établir des déclarations trimestrielles, les prestataires de service qui ne se plient pas à ces formalités se voyant privés de l'accès au mini-guichet unique et devant s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre;