Vertaling van "collectively agreed working condition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collectively agreed working condition
condition conventionnelle de travail

Regulation respecting the working conditions of the personnel of the Office de la construction du Québec not governed by a collective agreement
Règlement sur les conditions de travail du personnel de l'Office de la construction du Québec non régi par une convention collective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Full-time employees are those whose regular working hours are the same as the collectively agreed or customary hours worked in the local unit under consideration, even if their contract is for less than one year.
Sont considérés comme salariés à temps complet les salariés dont les heures de travail régulières sont celles convenues collectivement ou travaillées habituellement dans l'unité locale considérée, même si leur contrat est d'une durée inférieure à un an.

EUROVOC descriptor: collective agreement transport staff rail transport transfrontier transport labour law social dialogue (EU) working time working conditions
Descripteur EUROVOC: convention collective personnel des transports transport ferroviaire transport transfrontalier droit du travail dialogue social (UE) durée du travail condition de travail

Urges the Commission and the Member States to safeguard fundamental workers’ rights and the social protection of employees and to combat precarious working conditions; urges the Commission to propose, and the Member States to further develop, new protection mechanisms adapted to the working and career patterns shaped by digitalisation, paying particular attention to the situation of women; highlights the importance of collective bargaining at all levels, especially in areas which are strongly affected by digitalisation, in order to ensure the principle of equal pay for equal work and to safeguard working space quality and working space security in times of digitalisation; points out that necessary general framework conditions must be found in order to safeguard the protection of employees’ personal data.
invite instamment la Commission et les États membres à protéger les droits fondamentaux des travailleurs, à assurer la protection sociale des salariés et à lutter contre les conditions de travail précaires; demande instamment à la Commission de proposer de nouveaux mécanismes de protection adaptés aux formes de travail et de carrière façonnées par le passage au numérique, en accordant une attention particulière à la situation des femmes, et invite les États membres à en assurer la mise en place; souligne l'importance de la négociation collective à tous les niveaux, en particulier dans les secteurs fortement touchés par la numérisation, afin de garantir le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi, et de préserver la qualité et la sécurité de l'espace de travail en cette ère de numérisation; souligne qu'il est impératif de trouver le cadre général nécessaire afin de préserver la protection des données personnelles des salariés.

22. Considers that the current provisions on subcontracting should be strengthened, as the use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards; suggests therefore that the public authorities be informed of all details relating to the use of subcontractors before a contract is concluded; asks the Commission to assess, with an eye to the future review of the directives, whether further rules on the award of subcontracts are needed, for example on the establishment of a chain of responsibility, specifically to avoid SME subcontractors being subject to conditions worse than those applicable to the main contractor awarded the public contract;
22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitantes ne soient soumises à des conditions pires que celles applicables au contractant principal ayant obtenu le marché public;

Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.
Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d’en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.

23. Stresses that an increasing number of journalists find themselves employed under precarious conditions, lacking the social guarantees that are usual on the job market, and calls for the improvement of the working conditions of media professionals; emphasises that Member States must ensure that journalists’ working conditions comply with the provisions of the European Social Charter; stresses the importance of collective contracts for journalists and of trade union representation of journalists’ collectives, which must be permitted for all employees, even if they are members of a small group, work in small companies or have non-standard forms of contract, such as temporary or interim work, as security of employment allows them to speak and act together and more easily and effectively uphold their professional standards;
23. souligne que de plus en plus de journalistes se trouvent dans des situations d'emploi précaire, privés des protections sociales typiques du marché de l'emploi, et réclame l'amélioration des conditions de travail des professionnels des médias; souligne que les États membres doivent assurer, au moment de fixer les conditions de travail des journalistes, que les dispositions de la Charte sociale européenne sont respectées; souligne l'importance des conventions collectives des journalistes et de la représentation syndicale dans les associations de journalistes, laquelle doit être accessible pour tous les travailleurs, même si ceux-ci font partie de groupes minoritaires, s'ils travaillent dans des petites sociétés ou selon des conditions d'emploi "atypiques", comme le travail à durée déterminée ou intérimaire, étant donné qu'ensemble, ils sont en mesure de discuter et de travailler sur la sécurité de leur emploi et défendent plus facilement et plus efficacement leurs normes professionnelles;

The contracting entity shall take into consideration explanations which are justified on objective grounds relating to the economics of the construction or production method, or the technical solutions chosen, or the exceptionally favourable conditions available to the tenderer for the execution of the contract, or the originality of the product or the work proposed by the tenderer, as well as relating to the compliance with the employment protection provisions and working conditions, collective as well as individual rights, towards workers and labour law obligations towards their representatives according to Article 38, by the tenderer and subcontractors in the execution of the contract, including - in the case of supply of goods and services originating from third countries - the compliance with internationally agreed labour standards as defined in Annex XXIV.
L'entité adjudicatrice doit prendre en considération des justifications fondées sur des critères objectifs tenant à l'économie du procédé de construction ou de fabrication, aux solutions techniques choisies, aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter le marché, ou à l'originalité du produit ou de l'ouvrage proposé par le soumissionnaire, ainsi qu'en ce qui concerne le respect des dispositions relatives à la protection et aux conditions de travail, des droits collectifs comme individuels, concernant les travailleurs, ainsi que des obligations du droit du travail à l'égard des représentants de ceux-ci, conformément à l'article 38, de la part du soumissionnaire et des sous-contractants dans le contexte de l'exécution du contrat, y compris - dans le cas de fourniture de biens ou de services en provenance de pays tiers - le respect des normes internationales visées à l'annexe XXIV.

Full-time employees are those whose normal working hours are the same as the collectively agreed or customary hours worked in the local unit under consideration, even if their contract is for less than one year.
Sont considérés comme salariés à temps complet les salariés dont les heures de travail normales correspondent à la durée du travail prévue par l'accord collectif ou à la durée habituelle du travail dans l'unité locale considérée, même si leur contrat est d'une durée inférieure à un an.