Traduction de «collusion between them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the government of Canada and the government of Australia concerning the protection of defence related information exchanged between them
Entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Australie relative à l'échange et à la protection de l'information en matière de défense

the corresponding bodies shall work to strengthen contacts between them in an organised and regular manner
des organes correspondants oeuvrent au renforcement de leurs contacts de manière organisée et suivie

congruence between the objectives of the Convention and the means to achieve them
compatibilité entre les objectifs de la Convention et les moyens de les atteindre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, in the case of cross licensing between competitors where both agree not to use third party technologies the agreement may facilitate collusion between them on the product market, thereby justifying the lower market share threshold of 20 %.
Toutefois, dans le cas d’un accord de licences croisées entre concurrents dans lequel les deux parties conviennent de ne pas utiliser des technologies appartenant à des tiers, l’accord peut faciliter une collusion entre elles sur le marché de produits, ce qui justifie la fixation d’un seuil de part de marché plus faible de 20 %.

This could be the consequence of collusion between them or an abuse of a possible collective dominance and may have the effect of foreclosing the access to the valuable raw data by other information service providers.
Cette situation pourrait résulter d'une entente entre ces différents acteurs ou de l'abus d'une éventuelle position dominante collective et avoir pour effet d'empêcher d'autres prestataires de services d'informations d'avoir accès à ces données de base très utiles.

If the airport authority owns its facilities and can dispose of them as they see fit, there's really no way we can step in—unless there's a collusion or conspiracy between Air Canada and the airport authority—because this is a local monopoly created through the sale of these airport facilities.
Si l'autorité aéroportuaire est propriétaire de ses installations et qu'elle peut en disposer comme elle le juge bon, il n'y a vraiment rien qu'on puisse faire—à moins qu'il n'y ait collusion ou complot entre Air Canada et l'autorité aéroportuaire—en raison du monopole local qui a été créé par la vente des installations aéroportuaires.

I think enforcement officials who may be confronted with the difficulty of being suspicious of collusive arrangements between parties but are unable to come forward with good evidence of them would have a better sense of this.
Je pense que les responsables de l'application de la loi qui pourraient être confrontés à un problème parce qu'ils soupçonnent une entente de collusion entre les parties mais ne peuvent pas donner de preuves suffisantes auraient une meilleure idée de la chose.

to refuse or reduce the liability referred to in the first paragraph of Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 if it appears that fulfilment of the obligation is unjustifiable because of the existence of special links between the employee and the employer and of common interests resulting in collusion between them.
de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci.

Y. whereas given the long history of backdoor collusion between Al Qaeda and Yemen's security agencies, it is impossible to know whether Mr. Saleh or his surrogates are actively encouraging the jihadists as a scare tactic, or merely tolerating them,
Y. considérant que, compte tenu de la collusion - qui ne date pas d'hier - entre Al-Qaïda et les services de sécurité yéménites, il est impossible de savoir si M. Saleh ou ses acolytes, encouragent de façon active les djihadistes, dans un but d'intimidation, ou s'ils ne font que les tolérer,

to refuse or reduce the liability referred to in the first paragraph of Article 3 or the guarantee obligation referred to in Article 7 if it appears that fulfilment of the obligation is unjustifiable because of the existence of special links between the employee and the employer and of common interests resulting in collusion between them;
de refuser ou de réduire l’obligation de paiement visée à l’article 3, ou l’obligation de garantie visée à l’article 7 s’il apparaît que l’exécution de l’obligation ne se justifie pas en raison de l’existence de liens particuliers entre le travailleur salarié et l’employeur et d’intérêts communs concrétisés par une collusion entre ceux-ci;

However, in the case of cross licensing between competitors where both agree not to use third party technologies the agreement may facilitate collusion between them on the product market, thereby justifying the lower market share threshold of 20 %.
Toutefois, dans le cas d'un accord de licences croisées entre concurrents dans lequel les deux parties conviennent de ne pas utiliser des technologies appartenant à des tiers, l'accord peut faciliter une collusion entre elles sur le marché de produits, ce qui justifie la fixation d'un seuil de part de marché plus faible de 20 %.

An Italian NGO fraudulently obtaining double funding from different donors for the same development project; thousands of tons of cane sugar falsely declared as produce of Croatia; collusion between contractors and an EU-official who allowed them to submit excessive invoices and had them carry out private work for his own benefit: these are only three of the 26 fraud and corruption cases described in the new Annual Activity Report, presented by the European Anti-Fraud Office (OLAF) today in Brussels.
Une ONG italienne qui obtient frauduleusement un double financement de divers donateurs pour un même projet de développement ; plusieurs milliers de tonnes de sucre de canne faussement déclarés comme un produit de Croatie ; la collusion entre entrepreneurs et un fonctionnaire européen qui leur a permis de présenter des factures excessives et qui a eu recours à eux pour des travaux privés: ce ne sont là que trois parmi 26 dossiers de fraude et de corruption décrits dans le nouveau rapport d'activité annuel présenté aujourd'hui à Bruxelles par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

On the same market, the Commission took the view that the reduction in the number of major buyers from five to four as a result of the proposed merger would not increase the incentive for collusion between them, mainly because of their differing degrees of vertical integration.
Sur ce même marché, la Commission a estimé que la réduction de 5 à 4 du nombre d’acheteurs importants du fait de l’opération envisagée ne créera pas d’incitations renforcées à une collusion entre eux, du fait notamment de leur degré différent d’intégration verticale.