Traduction de «colvin and against parliamentarians » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Association of West European Parliamentarians for Action against Apartheid | AWEPA [Abbr.]
Association des parlementaires de l'Europe occidentale contre l'apartheid

Global Organization of Parliamentarians against Corruption | GOPAC [Abbr.]
Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption | GOPAC [Abbr.]

Canadian Parliamentarians Against Corruption
Parlementaires canadiens contre la corruption

Association of West European Parliamentarians for Action Against Apartheid
Association of West European Parliamentarians for Action Against Apartheid

African Parliamentarians Network Against Corruption
Réseau de parlementaires africains contre la corruption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By virtue of the Romanian Constitution, as interpreted through the jurisprudence of the Constitutional Court, Parliamentary approval is required to authorise the arrest or search of parliamentarians, and is also required to approve the opening of criminal investigations against parliamentarians who are current or former Ministers.
En vertu de la Constitution roumaine, telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l'approbation du Parlement est requise pour autoriser l'arrestation ou la recherche de parlementaires. Elle est également requise pour autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales à l'encontre de parlementaires qui sont d'anciens ministres ou des ministres en exercice.

That, in view of the sanctions against parliamentarians and other Canadians announced by the Russian government, the House (a) re-affirm its resolution of Monday, March 3, 2014, (b) strongly condemn Russia's continued illegal military occupation of Crimea, (c) call for Russia to de-escalate the situation immediately, and (d) denounce Russia's sanctions against the Speaker and members of the House of Commons, a member of the Senate, public servants and the President of the Ukrainian Canadian Congress;
Que, à la lumière des sanctions à l'encontre des parlementaires et d'autres Canadiens annoncées par le gouvernement de la Russie, la Chambre a) affirme de nouveau sa résolution du lundi 3 mars 2014, b) condamne vigoureusement l'occupation militaire illégale continue de la Russie en Crimée, c) exhorte la Russie à procéder immédiatement à la désescalade de la situation, d) dénonce les sanctions de la Russie à l'encontre du Président de la Chambre des communes, des députés, d'une sénatrice, des fonctionnaires et du président du Congrès des Ukrainiens Canadiens;

That, in view of the sanctions against parliamentarians and other Canadians announced by the Russian government, this House (a) re-affirm its resolution of Monday, March 3, 2014, (b) strongly condemn Russia's continued illegal military occupation of Crimea, (c) call for Russia to de-escalate the situation immediately, and (d) denounce Russia's sanctions against the Speaker and members of the House of Commons, a member of the Senate, public servants and the President of the Ukrainian Canadian Congress;
Que, à la lumière des sanctions à l'encontre des parlementaires et d'autres Canadiens annoncées par le gouvernement de la Russie, la Chambre a) affirme de nouveau sa résolution du lundi 3 mars 2014; b) condamne vigoureusement l'occupation militaire illégale continue de la Russie en Crimée; c) exhorte la Russie à procéder immédiatement à la désescalade de la situation; d) dénonce les sanctions de la Russie à l'encontre du Président de la Chambre des communes, des députés, d'une sénatrice, des fonctionnaires et du président du Congrès des Ukrainiens Canadiens;

It leaked parts of the information that painted a case against Mr. Colvin and against parliamentarians like myself who would question the government's truth on the issue.
Le gouvernement n’a coulé que l’information qui présente sous un jour défavorable des gens comme M. Colvin et des parlementaires comme moi qui questionnent le gouvernement sur la vérité dans toute cette affaire.

F. whereas the French authorities' discriminatory use of flagrante delicto against parliamentarians alone - selected from more than 400 persons involved - constitutes an abuse of procedure with the sole purpose of circumventing the Protocol on Privileges and Immunities,
F. considérant que le recours discriminatoire des autorités françaises à la procédure de flagrant délit contre les seuls parlementaires - ciblés parmi les quelque quatre cents personnes concernées – constitue un détournement de procédure dans le seul dessein de contourner le Protocole sur les privilèges et immunités,

91. In the present case, the interpretation proposed by the Parliament involves a coercive measure against a parliamentarian (the suspension of some of his allowances so that he repays of his own volition the amounts improperly received), whereas offsetting carried out in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules is sufficient to serve the interests of the institution for the purposes of recovering the undue amount.
91 En l’espèce, l’interprétation proposée par le Parlement implique une mesure coercitive contre un parlementaire (la suspension de certaines de ses indemnités afin que ce dernier rembourse de sa propre initiative les montants indûment perçus), tandis qu’une compensation effectuée conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution suffit à servir les intérêts de l’institution aux fins de la répétition de l’indu.

43. Urges the Commission to proceed along these lines, implementing a new monitoring mechanism, with full involvement of parliamentarians and civil society, to ensure political scrutiny and accountability against development objectives or established benchmarks throughout the negotiating process;
43. demande instamment à la Commission de poursuivre dans le même esprit, en mettant en place un nouveau mécanisme de contrôle, avec la totale implication des députés et de la société civile, afin de garantir une supervision et une responsabilité politiques en ce qui concerne les objectifs de développement ou les critères établis, tout au long du processus de négociation;

RESOLVED,—That, in view of the sanctions against parliamentarians and other Canadians announced by the Russian government, the House (a) re-affirm its resolution of Monday, March 3, 2014, (b) strongly condemn Russia's continued illegal military occupation of Crimea, (c) call for Russia to de-escalate the situation immediately, and (d) denounce Russia's sanctions against the Speaker and members of the House of Commons, a member of the Senate, public servants and the President of the Ukrainian Canadian Congress;
IL EST RÉSOLU,—Que, à la lumière des sanctions à l'encontre des parlementaires et d'autres Canadiens annoncées par le gouvernement de la Russie, la Chambre a) affirme de nouveau sa résolution du lundi 3 mars 2014, b) condamne vigoureusement l'occupation militaire illégale continue de la Russie en Crimée, c) exhorte la Russie à procéder immédiatement à la désescalade de la situation, d) dénonce les sanctions de la Russie à l'encontre du Président de la Chambre des communes, des députés, d'une sénatrice, des fonctionnaires et du président du Congrès des Ukrainiens Canadiens;