Vertaling van "combat the massive frauds which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to combat anti-competitive practices which are liable to fragment the market again
lutter contre des pratiques anti-concurrentielles susceptibles de recloisonner le marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While Member States have already made efforts to reduce the VAT Gap, modernising the VAT system and adapting it to the challenges posed by massive fraud is the best way to secure the future of the single market.
Bien que les États membres aient déjà accompli des efforts pour réduire l'écart de TVA, la modernisation du système de TVA et l'adaptation de celui-ci aux défis découlant de la fraude massive constituent le meilleur moyen d'assurer l'avenir du marché unique.

Today's Action Plan proposes concrete operational measures which will allow Member States to combat travel document fraud more effectively, contributing to improving the protection of our borders, ensuring our internal security and better managing migration".
Le plan d'action présenté aujourd'hui propose des mesures opérationnelles concrètes qui permettront aux États membres de lutter plus efficacement contre les fraudes liées aux documents de voyage, ce qui contribuera à améliorer la protection de nos frontières, à assurer notre sécurité intérieure et à mieux gérer les migrations».

With around 150 million parcels imported free of VAT into the EU each year, this system is open to massive fraud and abuse, creating major distortions against EU business.
Avec près de 150 million de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l'UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes à l'encontre des entreprises de l'UE.

I. whereas the opposition, which for the first time since the country’s independence won seats in parliament, said that there had been massive fraud and claimed that it had won the elections; whereas the Constitutional Council rejected the appeal lodged by the opposition against the results of the elections;
I. considérant que l'opposition, qui, pour la première fois depuis l'indépendance, peut faire son entrée au parlement, dénonce des fraudes massives et proclame sa victoire électorale; que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de l'opposition visant à contester le résultat des élections;

(10) Since the objective of the action to be taken, to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union should adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(10) Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu'il peut dès lors être mieux atteint au niveau de l'Union , car cela permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union devrait prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(10) Since the objective of the action to be taken, to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(10) Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu’il peut dès lors être mieux réalisé au niveau de l’UE , qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité, comme le prévoit l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

If adopted, this proposal would enable the Commission to very quickly authorise a Member State to adopt derogating measures of a temporary nature in order to tackle cases of sudden and massive fraud with a major financial impact.
Si cette proposition est adoptée, la Commission pourra autoriser très rapidement un État membre à adopter des mesures dérogatoires de nature temporaire pour faire face à des cas de fraude massive et soudaine ayant une incidence financière majeure.

The Council would like to point out that – since we are dealing with the combat against national fraud using funds which would revert to the national budgets – these funds are the sole responsibility of the Member State concerned.
Le Conseil tient à rappeler que ces fonds - puisqu’il s’agit de lutte contre la fraude nationale utilisant des fonds qui reviendraient aux budgets nationaux - relèvent de la seule responsabilité des États membres concernés.

We will have to ensure that the rift does not widen and that it does not lead to massive fraud in the context of enlargement.
Il nous appartiendra de veiller à ce que la brèche ne s'élargisse pas et ne fasse pas l'objet de fraudes massives dans le cadre de l'élargissement.

In cases where at least two Member States are involved, the code of conduct aims to improve cooperation between the competent authorities and institutions of the Member States in combating social security fraud * and undeclared work *, as well as in the area of the transnational hiring-out of workers *
Dans les cas où au moins deux États membres sont concernés, le code de conduite vise à améliorer la coopération entre les autorités et les institutions compétentes des États membres dans la lutte contre la fraude à la sécurité sociale * et le travail non déclaré *, ainsi que dans le domaine de la mise à disposition transnationale des travailleurs *