In addition, the Women’s Charter envisages the putting into place of a comprehensive and effective policy framework to combat gender-based violence as well as measures, including criminal law, within the limits of its powers, to eradicate female genital mutilation once and for all across Europe.
En outre, la Charte des femmes prévoit l’installation d’un cadre d’action global et efficace pour lutter contre cette violence, ainsi que des mesures en vue de mettre fin aux mutilations génitales féminines en Europe une fois pour toutes, notamment au moyen du droit pénal, dans les limites des compétences européennes.