Traduction de «combating vat fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

VAT evasion | VAT fraud
fraude à la TVA

VAT fraud schemes
mécanismes de fraude à la TVA

Quick Reaction Mechanism | Quick Reaction Mechanism against VAT fraud | QRM [Abbr.]
mécanisme de réaction rapide | mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA | MRR [Abbr.]

WCO Working Group on action to combat commercial fraud
Groupe de travail OMD sur la lutte contre la fraude commerciale

Ad hoc Intergovernmental Group to Consider Means of Combatting All Aspects of Maritime Fraud, including Piracy
Groupe intergouvernemental spécial chargé d'étudier les moyens de combattre tous les aspects de la fraude maritime, y compris la piraterie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1,5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;
24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le «VAT Gap» financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le «VAT Gap» nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

24. Takes note that, according to the new study on the VAT gap published in 2013 and financed by the Commission as part of its drive to reform the VAT system in the Union and put a stop to tax avoidance, EUR 193 000 000 000 in VAT revenue (1.5 % of GDP) was lost in 2011 through non-compliance or non-recovery; stresses, however, that the VAT gap is the product not only of fraud but also of other factors, including bankruptcy and insolvency, statistical errors, late payment and tax evasion; points out, in this connection, that effective action to close the VAT gap obviously requires a concerted, multidisciplinary approach; stresses the importance of implementing new strategies and making more efficient use of existing EU structures in order to combat VAT fraud more vigorously;
24. prend note du fait que, selon la nouvelle étude publiée en 2013 sur le "VAT Gap" financée par la Commission dans le cadre de ses travaux visant à réformer le système de la TVA en Europe et à réprimer l'évasion fiscale, 193 000 000 000 EUR des recettes de TVA (1,5% du PIB) ont été perdus pour cause de non-conformité ou de non-recouvrement en 2011; souligne néanmoins que le VAT Gap n'est pas seulement dû à la fraude mais aussi à la faillite et l'insolvabilité, aux erreurs statistiques, aux retards de paiement et à l'évasion fiscale, entre autres; ajoute qu'il apparaît donc évident que la lutte efficace contre le "VAT Gap" nécessite une approche pluridisciplinaire et concertée; souligne l'importance de mettre en œuvre de nouvelles stratégies et d'utiliser de façon plus efficace les structures existantes de l'Union afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA;

The EU needs to work hand-in-hand with its international partners if it is to successfully combat VAT fraud.
L’Union doit travailler main dans la main avec ses partenaires internationaux pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA.

33. Is deeply concerned that VAT fraud is widespread; points out that, since its introduction, the VAT collection model has remained unchanged; stresses that it is outdated, given the many changes to the technological and economic environment that have taken place; stresses that initiatives in the field of direct taxation require a unanimous decision of the Council; deplores the fact that two important initiatives aimed at combating VAT fraud, i.e. the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a quick reaction mechanism against VAT fraud (COM(2012)0428) and the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud (COM(2009)0511), are currently blocked in Council ;
33. est profondément préoccupé par le caractère généralisé de la fraude à la TVA; souligne que le modèle de perception de la TVA n'a pas changé depuis son introduction; qu'il est obsolète, étant donné les nombreuses modifications que l'environnement technologique et économique a connues; que les initiatives dans le domaine de la fiscalité directe exigent une décision du Conseil, statuant à l'unanimité; regrette que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428) et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511), soient actuellement bloquées au niveau du Conseil ;

The Council today reached political agreement on a package of measures aimed at enabling member states to better combat VAT fraud (10541/13 ADD 1, 10150/13 + 10151/13).
Aujourd'hui , le Conseil est parvenu à un accord politique sur un train de mesures destinées à permettre aux États membres de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA (documents 10541/13 ADD 1, 10150/13 + 10151/13).

Combating VAT fraud represents a major challenge for the EU, as every year it costs member states billions of euros in lost revenues.
La lutte contre la fraude à la TVA est un défi majeur pour l'UE car celle-ci coûte aux États membres des milliards d'euros de pertes de recettes fiscales chaque année.

The new regulation, which recasts regulation 1798/2003, seeks to make cooperation between tax administrations more effective and to give member states the means to combat VAT fraud more effectively.
Le nouveau règlement, qui est une refonte du règlement 1798/2003, cherche à rendre plus efficace la coopération entre les administrations fiscales et à donner aux États membres les moyens de lutter avec davantage de succès contre la fraude à la TVA.

To that end, it lays down rules and procedures to enable the competent authorities of the Member States to cooperate and to exchange with each other any information that may help to effect a correct assessment of VAT, monitor the correct application of VAT, particularly on intra-Community transactions, and combat VAT fraud.
À cette fin, il définit des règles et des procédures permettant aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d'échanger entre elles toutes les informations susceptibles de permettre l'établissement correct de la TVA , de contrôler l'application correcte de la TVA, notamment sur les transactions intracommunautaires, et de lutter contre la fraude à la TVA.

The study and further information on the strategy to combat VAT fraud and evasion can be found at:
Pour en savoir plus sur la stratégie de lutte contre la fraude et l’évasion dans le domaine de la TVA, voir:

In spite of the fact that the European Union has introduced many initiatives to combat VAT fraud, such as EUROCANET (a network for exchange of information about companies suspected of VAT fraud, which unfortunately does not include Germany, United Kingdom or Italy), and of the work of institutions such as Europol, Eurojust and OLAF, these losses increase significantly year by year.
Bien que l’Union européenne ait pris de nombreuses initiatives pour lutter contre la fraude fiscale, comme le réseau Eurocanet (un réseau d’échange d’informations sur les sociétés soupçonnées de fraude à la TVA qui, malheureusement, ne comprend pas l’Allemagne, le Royaume-Uni ou l’Italie), et en dépit du travail d’institutions telles qu’Europol, Eurojust et l’OLAF, ces pertes augmentent largement chaque année.