Vertaling van "combination to commit a tort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

combination to commit a tort | combination to injure
coalition délictuelle

commit a tort
commettre un délit civil

tort committed at work
délit commis à l'occasion du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The EU needs to improve the mix of policy instruments it brings to securing and preserving market access – combining a commitment to multilateral and bilateral trade negotiations with committed action to ensuring those agreements are enforced.
- l'UE doit améliorer la combinaison des instruments politiques qu'elle utilise pour garantir et préserver l'accès aux marchés; elle doit à la fois s'engager activement dans des négociations multilatérales et bilatérales et prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que les accords passés soient respectés.

10. Recalls that the delivery of high-quality, accessible and cost-effective services to the public, both inside and outside the EU, is an essential condition to ensure successful implementation and viability of PPPs; recalls that the complex choice of models and contracts has an impact on a project’s evolution; warns that, at some stages, PPPs have been used merely to achieve the objective of complying formally with public-deficit objectives; highlights the need for an adequate institutional framework combining political commitment, good governance and adequate underlying legislation to guarantee that PPPs offer better quality and broad coverage of services to the citizens; stresses, in this regard, the importance of an adequate evaluation of the profile and past experiences of the companies involved to determine the quality of the services they have provided and whether their business conduct has been responsible;
10. rappelle que la fourniture à la population de services de qualité, abordables et efficaces en termes de coûts, dans l'Union tout comme hors de ses frontières, est une condition essentielle au succès de la mise en œuvre et de la viabilité des PPP; rappelle que le choix complexe des modèles et des contrats a une incidence sur l'évolution d'un projet; met en garde contre le fait que, à certaines étapes, les PPP n'ont été utilisés que pour atteindre l'objectif d'une mise en conformité formelle avec les objectifs de déficit public; insiste sur la nécessité d'un cadre institutionnel adéquat associant engagement politique, bonne gouvernance et législation sous-jacente pertinente pour faire en sorte que les PPP offrent une meilleure qualité et une large gamme de services aux citoyens; souligne, à cet égard, l'importance d'une évaluation adéquate du profil et des expériences antérieures des entreprises concernées afin de déterminer la qualité des services qu'elles ont fournis et de savoir si leur comportement commercial est responsable;

Combination of commitments and combination of measures
Combinaison d’engagements et combinaison de mesures

Where relevant, the list of allowed combinations of commitments referred to in Article 11(1) shall be annexed to the RDP.
Le cas échéant, la liste des combinaisons autorisées d’engagements visés à l’article 11, paragraphe 1, est annexée au programme de développement rural.

AF. whereas the challenge of global climate change can only be addressed if ambitious EU policies are combined with commitments from third countries;
AF. considérant que seule la combinaison de politiques européennes ambitieuses et d'engagements pris par les pays tiers permettra de relever le défi mondial du changement climatique;

This could, for example, be the case where the insolvency practitioner wishes to combine an action for director's liability on the basis of insolvency law with an action based on company law or general tort law.
Il pourrait en être ainsi, par exemple, si le praticien de l'insolvabilité souhaite combiner une action en responsabilité à l'encontre d'un dirigeant fondée sur le droit de l'insolvabilité avec une action fondée sur le droit des sociétés ou sur le droit de la responsabilité civile.

1. Various agri-environment-climate commitments under Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013, organic farming commitments under Article 29 of that Regulation, animal welfare commitments under Article 33 of that Regulation and forest-environmental and climate commitments under Article 34 of that Regulation may be combined provided that they are complementary and compatible.
1. Différents engagements agroenvironnementaux et climatiques au titre de l’article 28 du règlement (UE) no 1305/2013, engagements liés à l’agriculture biologique au titre de l’article 29 dudit règlement, engagements en faveur du bien-être des animaux au titre de l’article 33 dudit règlement et engagements forestiers, environnementaux et climatiques au titre de l’article 34 dudit règlement peuvent être combinés, à condition d’être complémentaires et compatibles.

30. Supports, in the absence of an effective global carbon 'cap and trade' system, sectoral targets for energy-intensive industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries in combination with commitments to transfer technology; considers that such targets and/or benchmarks are especially important for energy-intensive sectors that compete globally (steel, paper and cement) and could be a first step to offsetting distortions among trading partners;
30. soutient, en l'absence d'un système mondial efficace d'échanges de quotas d'émissions, l'établissement d'objectifs par secteur pour les industries grosses consommatrices d'énergie établies dans des pays qui n'ont pas pris d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, destinés à compléter les objectifs de réduction des émissions contraignants des pays industrialisés, en conjonction avec les engagements de transfert de technologies; considère que ces objectifs et/ou critères de référence sont particulièrement importants pour les secteurs gros consommateurs d'énergie qui sont en concurrence au niveau mondial (acier, papier et ciment), et pourraient constituer un premier pas en vue de compenser les distorsions entre partenaires commerciaux;

28. Supports, in the absence of an effective global carbon 'cap and trade', sectoral targets for energy-intensive industries in countries without binding emission reduction commitments as a supplement to binding emission targets for industrialised countries in combination with commitments to transfer technology; considers that such targets and/or benchmarks are especially important for energy-intensive sectors that compete globally (steel, paper and cement);
28. soutient, en l'absence d'un système mondial efficace d'échanges de quotas d'émissions, l'établissement d'objectifs par secteur pour les industries grosses consommatrices d'énergie établies dans des pays qui n'ont pas pris d'engagements contraignants en matière de réduction des émissions, destinés à compléter les objectifs de réduction des émissions contraignants des pays industrialisés, en conjonction avec les engagements de transfert de technologies; considère que ces objectifs et/ou points de référence sont particulièrement importants pour les secteurs gros consommateurs d'énergie qui sont en concurrence au niveau mondial (acier, papier et ciment);