Traduction de «combined aggregate community-wide » (Anglais → Français) :

According to this Regulation, a merger has a Community dimension when the combined aggregate worldwide turnover of all the undertakings concerned is more than EUR 5000 million; and the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than EUR 250 million, unless each of the undertakings concerned achieves more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover within one and the same Member State.
Selon ledit règlement, une concentration acquiert une dimension communautaire notamment lorsque le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros et lorsque le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l'UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l'UE à l'intérieur d'un seul et même État membre.

5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that, in at least three Member States, the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to the national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.
5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes de plusieurs États membres ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.

5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that in at least three Member States the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.
5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.

This should e.g. be the case when in at least three Member States the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, without excluding other possible reasons.
Ce devrait être le cas, par exemple, lorsque le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse, dans au moins trois États membres, 10% du chiffres d'affaires combiné de toutes les entreprises concernées dans l'ensemble de l'UE, sans préjuger d'autres raisons.

One of the main points in the current debate about PPPs turns on the issue of whether service concessions should be regulated on a Community-wide basis, and if so, whether such regulation should be separate or combined with public contracts.
L'un des principaux points du débat actuel sur les partenariats public-privé est l'interrogation sur l'opportunité de soumettre les concessions de services à une réglementation communautaire et, dans l'affirmative, sur la nécessité de forger un régime distinct ou, au contraire, de fondre celui-ci dans la réglementation afférente aux marchés publics.

12. Asks the Commission to create a Community-wide framework in order to provide member states with the necessary guidelines in order to achieve the targets referred to in paragraphs 7 and 8; considers that a reduction in the noise pollution around airports can best be achieved by a combination of measures;
12. demande à la Commission de créer un cadre communautaire conférant aux États membres les orientations nécessaires pour atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 7 et 8; estime qu'une réduction de la nuisance sonore aux alentours des aéroports peut être obtenue de la meilleure manière par la combinaison de mesures;

Having examined the operation which was notified on June 6th, 1997 the European Commission has considered that the aggregate Community-wide turnover of Minit International, SA, one of the two undertakings concerned, fails to meet the corresponding threshold requirement of the Merger Regulation and, consequently, the Commission has decided that the concentration does not have a Community dimension.
Après avoir examiné l'opération, qui a été notifiée le 6 juin 1997, la Commission européenne a considéré que le chiffre d'affaires communautaire de Minit International SA, une des entreprises concernées, ne tombait pas dans les seuils prévus par le règlement concentrations et, par conséquent, la Commission a décidé que la concentration n'avait pas une dimension communautaire.

(a) the combined aggregate worldwide turnover of all the undertakings concerned is more than ECU 2 500 million; (b) in each of at least three Member States, the combined aggregate turnover of all the undertakings concerned is more than ECU 100 million; (c) in each of the three Member States included for the purpose of (b), the aggregate turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than ECU 25 million; and (d) the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than ECU 100 million;
a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par toutes les entreprises concernées dépasse 2,5 milliards d'écus ; b) dans chacun d'au moins trois Etats membres, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d'écus ; c) dans chacun d'au moins trois Etats membres inclus aux fins du point b), le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'écus ; et d) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'écus,

The European Commission has concluded that the concentration notified does not fall within the scope of the Merger Regulation. Each of the undertakings concerned has an aggregate Community-wide turnover of more than ECU 250 million but each of them achieves more than two thirds of its aggregate Community-wide turnover - within the meaning of Merger Regulation - in one and the same Member State.
Les entreprises concernées réalisent individuellement dans la Communauté un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'Ecus mais chacune d'elles réalise plus de deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même Etat membre; en conséquence la concentration n'a pas de dimension communautaire.

The transaction has been notified to the Commission under the EC merger regulation, since Allianz does not achieve more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover in Germany.
L'opération a été notifiée à la Commission en vertu du règlement sur les concentrations, étant donné qu'Allianz ne réalise pas plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans la Communauté en Allemagne.