Finally, your draftsman welcomes the practical approach chosen by the Commission to set clear, harmonised and binding standards on Community level, avoiding market distortion. But this applies also to the assessment of the water quality status and to the use of allowable maximum concentrations within the combined approach of Article 10 of the Water Framework Directive.
Enfin, votre rapporteur se félicite de l'approche pragmatique de la Commission, laquelle a décidé d'établir des normes claires, harmonisées et contraignantes au niveau communautaire en évitant toute distorsion du marché, ce qui vaut également pour l'évaluation de l'état de la qualité de l'eau et pour l'utilisation de concentrations maximales dans le cadre de l'approche combinée prévue à l'article 10 de la directive-cadre sur l'eau.