The use of any suggested alternative legal bases from the TFEU which are of a more general nature when it comes to public health, the environment or consumer protection, including Articles 168(4)(b) and 114 TFEU, would most likely lead to the annulment of the act if challenged at the Court.
Le recours aux autres bases juridiques suggérées, qui sont issues du traité FUE et ont un caractère plus général en matière de santé publique, d'environnement ou de protection des consommateurs, y compris les articles 168, paragraphe 4, point b),et 114 du traité FUE, conduirait probablement à l'annulation de l'acte en cas de contestation devant la Cour.