Traduction de «comitology acts which cover nine-tenths » (Anglais → Français) :

13. Underlines the fact that the existing procedures for delegated legislation (the so-called "comitology acts") which cover nine-tenths of the legally binding acts adopted every year by the EU institutions should be reviewed and applied in such a way as to ensure that democratic principles and transparency are guaranteed, that the members, proceedings and votes of the comitology committees should be made public and that national and European parliamentarians as well as citizens should have immediate access to the documents in comitology register as soon as they are sent to the members of comitology committees (as promised in 2001 by former Commissioner Barnier); considers that enhanced transparency should apply in particular to draft regulations, while Parliament should organise the processing of such proposals in the most open and transparent way, thereby avoiding opaque situations such as those which arose in connection with the regulations on aviation security in relation to liquids and body scanners;
13. souligne qu'il conviendrait de réviser les procédures actuelles de législation déléguée (les "actes de comitologie"), qui représentent les neuf dixièmes des actes juridiquement contraignants adoptés chaque année par les institutions de l'Union, et de les appliquer de manière à garantir les principes démocratiques et la transparence; insiste sur le fait que l'identité, les débats et les votes des membres des comités de comitologie devraient être rendus publics, que les parlementaires nationaux et européens, ainsi que les citoyens, devraient avoir immédiatement accès aux documents du registre de la comitologie, dès qu'ils sont envoyés aux membres des comités de comitologie (selon l'engagement pris par M. Barnier, ancien membre de la Commission); estime qu'il faudrait accroître la transparence des propositions de règlement, et que le Parlement devrait traiter ces propositions de la manière la plus ouverte et la plus transparente possible, afin d'éviter des situations opaques, telles que celles qui se sont produites dans le cas des règlements sur la sécurité aérienne relatifs aux liquides et aux scanners corporels;

M.R. W. 112” on the southerly limit of the right-of-way of the transmission line from Yellowknife Hydro Development to Thompson-Lundmark Mine as same is shown on a plan of survey of said right-of-way approved by Frederic Hatheway Peters, Surveyor General of Dominion Lands on the twenty-first day of January, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transmission line; thence north eleven degrees and thirty five minutes east a distance of one thousand four hundred and twelve feet, more or less, to an iron pin; thence north twenty five degrees and eleven minutes west a distance of one thousand four hundred and ninety-two feet, more less, to an iron pin planted on the southerly bank of Bluefish Lake; thence north fifty-five degrees and twelve minutes west a distance of one thousand eight hundred and fifty-three feet, more or less, to an iron pin; thence south fifty-two degrees and twenty four minutes west a distance of two hundred and sixty-nine feet, more or less, to an iron pin; thence south twelve degrees and twenty-four minutes east a distance of one thousand one hundred and forty-five feet, more less, to an iron pin; thence south twenty-three degrees and fifty-three minutes east a distance of two thousand four hundred and eighty-one feet, more or less, to post number four of the survey of lot one hundred and fifty-three, group nine hundred and sixty-four as said lot is shown on a plan of survey approved by said Frederic Hatheway Peters on the twenty-fourth day of October, nineteen hundred and forty-one, record number thirty-nine thousand eight hundred and two in said Legal Surveys Division; thence south no degrees six minutes and thirty seconds east along the westerly boundar ...
M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la limite nord de ce droit de passage de la ligne de transmission; de là, en direction nord onze degrés et trente-cinq minutes est, sur une distance d’environ mille quatre cent douze pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord vingt-cinq degrés et onze minutes ouest, sur une distance d’environ mille quatre cent quatre-vingt-douze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la rive sud du « Bluefish Lake »; de là, en direction nord cinquante-cinq degrés et douze minutes ouest, sur une distance d’environ mille huit cent cinquante-trois pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction sud cinquante-deux degrés et vingt-quatre minutes ouest, sur une distance d’environ deux cent soixante-neuf pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud douze degrés et vingt-quatre minutes est, sur une distance d’environ mille cent quarante-cinq pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud vingt-trois degrés et cinquante-trois minutes est, sur une distance d’environ deux mille quatre cent quatre-vingt et un pieds jusqu’au poteau numéro quatre de l’arpentage du lot cent cinquante-trois, groupe neuf cent soixante-quatre, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage approuvé par Frederic Hatheway Peters le vingt-quatrième jour d’octobre mille neuf cent quarante et un, et versé au dossier trente-neuf mille huit ...

Concerning the rest of the "old comitology" cases (with a "Droit de Regard" for Parliament, i.e. without the possibility for a veto) in those nine legislative acts, which have been practically left as implementing acts -and have not been included in the Commission's proposal- the rapporteur considers that they are not problematic for the Parliament given that they concern either transmission formats/forms or derogations for some Member States.
Pour ce qui reste dans ces neuf actes des cas d’ancienne "comitologie" (avec un "droit de regard" au Parlement, c’est-à-dire sans possibilité de veto), qui sont pratiquement laissés à des actes d’exécution – et n’ont pas été inclus dans la proposition de la Commission, le rapporteur estime qu’ils ne sont pas non plus problématiques pour le Parlement puisqu’ils touchent soit aux formats ou formulaires de transmission soit à des dérogations pour certains États membres.

Under the current comitology system, the CAP is the policy area which covers the huge majority of comitology acts: In 2006, 1576 implementing measures have been adopted by the Commission (2007: 963 measures / 2008: 439 measures).
Selon le système de comitologie actuel, la PAC est le domaine politique qui couvre la grande majorité des actes de comitologie. En 2006, 1576 mesures d'exécution ont été adoptées par la Commission (963 en 2007 et 439 en 2008).

Delegated acts as provided for in article 290 of TFEU cover almost the same type of measures as those adopted so far under the "regulatory procedure with scrutiny" which the Council introduced into the "comitology" decision in 2006.
Les actes délégués tels que visés à l'article 290 du TFUE couvrent presque le même type de mesures que ceux adoptés jusqu'alors sous la "procédure de réglementation avec contrôle", que le Conseil avait introduite dans la décision "comitologie" en 2006 .

Delegated acts as provided for in article 290 of the TFEU cover almost the same type of measures as those adopted so far under the "regulatory procedure with scrutiny" which the Council introduced into the "comitology" decision in 2006.
Les actes délégués tels que visés à l'article 290 du TFUE comprennent presque le même type de mesures que celles qui ont été adoptées jusqu'à présent dans le cadre de la "procédure de réglementation avec contrôle", que le Conseil avait introduite dans la décision "comitologie" en 2006.

(58) The appreciable effect on trade between Member States is all the more likely to exist as the information exchange is not one between two or three market participants but a quasi industry-wide exchange arrangement covering nearly nine-tenths of a national market which itself is a substantial market within the Community.
(58) Cette influence non négligeable sur le commerce entre États membres est d'autant plus probable que cet accord ne réunit pas seulement deux ou trois participants, mais qu'il couvre pratiquement tout le secteur, à savoir près des neuf dixièmes d'un marché national qui est lui-même un marché substantiel à l'intérieur de la Communauté.