Vertaling van "commence private members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think the House would be ready to call it 1.30 p.m. so we could commence private members' hour immediately and members could probably go home 15 minutes early.
Je pense que la Chambre serait prête à dire qu'il est 13 h 30 de façon que nous puissions passer immédiatement aux initiatives parlementaires et que les députés puissent partir 15 minutes plus tôt.

However, we would not commence Private Members' Business until the member was here.
Toutefois, nous ne l'entreprendrons pas tant que le député ne sera pas ici.

The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.
Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.

9. Notes the Court's assessment that with a number of pre-enlargement staff commencing already in late 2003 and the accession date set for 1 May 2004, additional office space will be required in order to accommodate the new Members of the Institution (up to 10 judges each for the Court of Justice as well as the Court of First Instance), the staff of their respective private chambers ("cabinets"), the staff of the translation service as well as many other accession-related staff; notes further that the administration of the Court, with the help of the Luxembourg Ministry of Public Works, is currently undertaking a search for suitable office accommodation;
9. prend note de l'analyse de la Cour selon laquelle l'arrivée, dès la fin de 2003, de nouveaux collaborateurs, en prévision de l'élargissement, et l'élargissement lui-même, prévu pour le 1er mai 2004, rendent nécessaires des espaces de bureaux supplémentaires pour accueillir les nouveaux membres de l'institution (un maximum de 10 juges respectivement pour la Cour de justice et pour le Tribunal de première instance), le personnel de leurs cabinets, le personnel du service de traduction et d'autres effectifs en relation avec les adhésions; constate en outre que l'administration de la Cour s'est mise en quête, avec l'aide du ministère luxembourgeois des travaux publics, de locaux appropriés;

As a further step in this process, the Commission has commenced discussions in partnership with Member States, farmers and other private operators to find the most appropriate solutions.
Pour faire avancer ce processus un peu plus, la Commission a entamé des discussions en partenariat avec les États membres, les agriculteurs et d'autres exploitants afin de trouver les solutions les plus adéquates.

Mr. Boudria: Mr. Speaker, perhaps you would find unanimous consent to commence private members' hour immediately, in other words consider it 5.30 p.m. and to do the same at the end of private members' hour, in other words finish 10 minutes ahead of time at the end.
M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour passer maintenant à l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires, autrement dit, pour considérer qu'il est 17 h 30 et faire la même chose à la fin de l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires, de telle sorte que la séance se termine dix minutes avant l'heure prévue.

However, in order to accommodate the House, instead of waiting until eight o'clock this evening to commence the debate, and in order to allow more members to participate, I wonder if there would be a disposition to commence the debate immediately after private members' hour so that members can speak either for or against the emergency in question.
Toutefois, pour accommoder les députés, afin de permettre à un plus grand nombre de députés d'y participer, je me demande si l'on serait prêt à amorcer le débat immédiatement après l'heure consacrée aux initiatives parlementaires au lieu d'attendre jusqu'à 20 heures pour entreprendre le débat.

The Deputy Speaker: I just seek that clarification in case there is a request for unanimous consent between now and the commencement of Private Members' Business or during Private Members' Business.
Le vice-président: Je demande cette précision au cas où on demanderait le consentement unanime entre maintenant et le début des Initiatives parlementaires ou pendant les Initiatives parlementaires.

MEMBER STATES SHALL COMMUNICATE TO THE COMMISSION EACH WEEK THE QUANTITIES FOR WHICH PRIVATE STORAGE AID HAS BEEN REQUESTED FROM INTERVENTION AGENCIES AND , EACH FORTNIGHT AFTER THE COMMENCEMENT OF STORAGE , THE QUANTITIES IN STORE AND ALL SUBSEQUENT CHANGES IN THOSE QUANTITIES .
LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION CHAQUE SEMAINE LES QUANTITES QUI FONT L'OBJET DE DEMANDES D'AIDES AU STOCKAGE PRIVE PRESENTEES AUX ORGANISMES D'INTERVENTION ET TOUTES LES DEUX SEMAINES A PARTIR DU DEBUT DE LA MISE EN ENTREPOT LES QUANTITES STOCKEES AINSI QUE TOUTES LES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES QUANTITES .