However, since inconsistent remedies can impair the functioning of the internal market, the Commission should assess any requirements intended to be set by national regulatory authorities for possible regulatory intervention across the Community and, if necessary, issue comments or recommendations in order to achieve consistent application.
Toutefois, dans la mesure où des mesures correctives disparates peuvent nuire considérablement au fonctionnement du marché intérieur, la Commission devrait évaluer toute disposition envisagée par des autorités réglementaires nationales, en vue d’une éventuelle intervention réglementaire dans l’ensemble de la Communauté et, si nécessaire, faire des observations ou des recommandations afin d’assurer une application cohérente.
