Traduction de «comment on whether bill c-291 would » (Anglais → Français) :

One could comment on whether Bill C-2 would apply to it as well.
On pourrait aussi poser la question de savoir si le projet de loi C-2 s'y appliquerait.

I would like Mr. Fadden to comment on whether Bill C-291 would really improve the system.
J'aimerais que M. Fadden nous dise si le projet de loi C-291 permettrait vraiment d'améliorer le système.

The Commission would also welcome comments from interested parties as to whether this principle should be extended to third country nationals habitually resident in a Member State, as is the case in the 1980 Hague Convention.
La Commission invite les parties concernées à lui transmettre leurs commentaires sur l'extension de ce principe aux ressortissants des pays tiers résidant habituellement dans un État membre, comme le préconise la Convention de La Haye de 1980.

However, the Commission would welcome comments from interested parties as to the appropriate strategy to adopt in this area, in particular on the question of whether Community legislation is necessary.
La Commission invite néanmoins les parties concernées à lui faire parvenir leurs commentaires sur la stratégie à adopter en la matière, notamment sur la question de l'utilité d'une législation communautaire.

3. In carrying out investigations under this Article, the exporters, importers, the country of origin and/or export and the Union producers shall be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request, and conclusions shall be reached with due account taken of all relevant and duly documented evidence presented in relation to the question as to whether the expiry of measures would be likely, or unlikely, to lead to the continuation or recurrence of subsidisation and injury.
3. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, les exportateurs, les importateurs, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation et les producteurs de l'Union ont la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen, et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si l'expiration des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

On May 31, you invited members to comment on whether Bill C-284 would require a royal recommendation.
Le 31 mai, vous avez invité les députés à donner leur avis sur la question de savoir si le projet de loi C-284 nécessiterait une recommandation royale.

On May 31, 2006 you invited members to comment on whether Bill C-279 would require a royal recommendation.
Le 31 mai 2006, vous avez invité les députés à donner leur avis sur le point de savoir si le projet de loi C-279 nécessiterait une recommandation royale.

Mr. Speaker, on May 31, 2006, you invited members to comment on whether Bill C-269 would require a royal recommendation.
Monsieur le Président, le 31 mai 2006, vous avez invité les députés à donner leur avis sur la question de savoir si le projet de loi C-269 nécessitait une recommandation royale.

In carrying out investigations under this paragraph, the exporters, importers, the representatives of the exporting country and the Community producers shall be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request, and conclusions shall be reached with due account taken of all relevant and duly documented evidence presented in relation to the question as to whether the expiry of measures would be likely, or unlikely, to lead to the continuation or recurrence of dumping and injury.
Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, les exportateurs, les importateurs, les représentants des pays exportateurs et les producteurs de la Communauté ont la possibilité de développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

3. In carrying out investigations under this Article, the exporters, importers, the country of origin and/or export and the Community producers shall be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request, and conclusions shall be reached with due account taken of all relevant and duly documented evidence presented in relation to the question as to whether the expiry of measures would be likely, or unlikely, to lead to the continuation or recurrence of subsidisation and injury.
3. Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent article, les exportateurs, les importateurs, les pouvoirs publics du pays d’origine et/ou d’exportation et les producteurs de la Communauté ont la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen, et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si l’expiration des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.