(24) The convergent application by individual Member States of the regulatory principl
es and criteria set down in the Union regulatory framework would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States hav
e an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an
opportunity, taking into account the views o ...[+++]f the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) L'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le cadre réglementaire de l'Union serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l'Union.