The applicant points out that in compla
int No IV/35.268 it argued that Belgacom had sought to put it out of business by requesting the B
russels Tribunal de Commerce, on the basis of the Belgian provisions governing the publication of telephone directories (which were incompatible with Community law), to order the applicant to discontinue its canvassing and sales activities for the 1995/1996 edition of its commercial directories, on the ground that the applicant had not obtained authorisation from the BIPT to publish directories, as re
...[+++]quired by Article 113(2) of the 1991 Law.
La requérante fait observer que, dans la plainte IV/35.268, elle a soutenu que Belgacom avait cherché à mettre un terme à ses activités commerciales en demandant au tribunal de commerce de Bruxelles, sur la base du cadre réglementaire belge régissant l'édition d'annuaires téléphoniques, d'ailleurs incompatible avec le droit communautaire, d'ordonner à la requérante de cesser ses activités de démarchage et de vente pour l'édition 1995/1996 de ses annuaires commerciaux, en lui reprochant de ne pas avoir obtenu de l'IBPT l'autorisation de publier des annuaires requise par l'article 113, paragraphe 2, de la loi de 1991.