Vertaling van "commerce bill which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the current debate on Bill C-54, the electronic commerce bill, which once again collides with Quebec legislation on access to information, we can see already how the federal government would use this information to achieve its goal of centralization.
Le débat actuel sur le projet de loi C-54, Loi portant sur le commerce électronique, et qui vient une fois de plus en contradiction avec la Loi québécoise sur l'accès à l'information, on anticipe déjà de quelle manière le gouvernement fédéral utiliserait ces informations pour mener à terme son projet de gouvernement centralisateur.

The bill unfortunately has become known as the e-commerce bill, which is a bit of a misnomer.
Malheureusement, le projet de loi est maintenant connu comme le projet de loi sur le commerce électronique, ce qui constitue une erreur d'appellation.

Dr. Vaughan: We have been very impressed with the health industry and with Industry Canada in bringing forward an e-commerce bill which is needed to deal with the issue of privacy of information.
M. Vaughan: Nous sommes très impressionnés du fait que l'industrie de la santé et Industrie Canada concourent à présenter un projet de loi sur le commerce électronique qu'il nous faut pour traiter de la protection des renseignements personnels.

The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill C-48, to amend the Income Tax Act (natural resources); and Bill C-249, to amend the Competition Act, met this day at 4:10 p.m. to give consideration to the bills.
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel ont été renvoyés le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) et le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, se réunit ce jour à 16 h 10 pour étudier ces projets de loi.

5. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
5. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États-Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

6. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
6. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

4. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
4. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

The Government is also investing heavily in creating the research, legal and business conditions which will foster the development of electronic commerce and digital industries (a Bill to give effect to electronic signatures and contracts, published in March, has now been enacted).
De plus, le gouvernement fait également des investissements importants pour crée, en matière de recherche, de législation et d'affaires, les conditions pour promouvoir le développement du commerce électronique et les industries digitales (un projet de loi sur les signatures et contrats électroniques, publié en mars, est aujourd'hui voté).

The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which was referred Bill S-21, to amalgamate the Canadian Association of Insurance and Financial Advisors and The Canadian Association of Financial Planners under the name The Financial Advisors Association of Canada; and Bill C-48, to amend the Income Tax Act, met this day at 11 a.m. to give consideration to the bills.
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit ce jour à 11 heures pour étudier les projets de loi S-21, Loi visant la fusion de l'Association canadienne des conseillers en assurance et en finance et de l'Association canadienne des planificateurs financiers sous la dénomination de l'Association des conseillers en finances du Canada, et C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, qui lui ont été renvoyés.