Traduction de «commerce law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commerce law | trading laws | laws on trading | trading law
droit commercial | droit du commerce

electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]
commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]

mcommerce | m-commerce | mobile commerce | mobile e-commerce | mobile electronic commerce
commerce électronique sur les mobiles | commerce mobile | m-commerce

e commerce organisation | e commerce structure | e-commerce system | e-commerce systems
systèmes de commerce électronique

chamber of commerce and industry [ chamber of commerce | Chambers of commerce(ECLAS) ]
chambre de commerce et d'industrie [ chambre de commerce ]

Civil law proceedings
procédure civile

German Association of Chambers of Commerce | German Chamber of Commerce and Industry
Assemblée des chambres de commerce et d'industrie allemandes | Fédération allemande des chambres de commerce | Fédération des chambres de commerce et d'industrie allemandes | DIHT [Abbr.]

e-commerce development manager | e-commerce manager | eBusiness manager | eBusiness managers
directeur affaires électroniques | directrice e-business | responsable de l'e-business | responsable du commerce électronique

Friendship, Commerce and Navigation Treaty | Treaty of Friendship, Commerce and Navigation | FCN [Abbr.]
traité d'amitié, de commerce et de navigation | ACN [Abbr.]

liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]
libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's not the same for e-commerce law because most of the commerce is under local jurisdiction and is done locally.
La même chose ne vaut pas pour le commerce électronique parce que la majorité du commerce est de compétence locale.

See Kirsten Embree, “Lawful Access: A Summary of the Federal Government’s Recent Proposals - Part I,” Internet and E-Commerce Law in Canada, Vol. 6, May 2005, p. 18; Industry Canada, “Personal Communications Services,” Spectrum Management and Telecommunications; and for an example, see Industry Canada, “Notice No. DGRB-004-09 - Decision on the Renewal of 24 and 38 GHz Spectrum Licences and Consultation on Spectrum Licence Fees for 24, 28 and 38 GHz Bands, Annex A - Conditions of Licence,” Spectrum Management and Telecommunications, March 2009, para. 9. [ Return to text ]
Voir Kirsten Embree, « Lawful Access: A Summary of the Federal Government’s Recent Proposals - Part I », Internet and E-Commerce Law in Canada, vol. 6, mai 2005, p. 18; voir aussi Industrie Canada, « Services de communications personnelles », Gestion du spectre et télécommunications; et, pour un exemple, voir Industrie Canada, « Avis n DGRB 004 -09 - Décision concernant le renouvellement des licences de spectre dans les bandes fréquences de 24 et 38 GHz et consultation sur les droits de licences de spectre dans les bandes de fréquence de 24, 28 et 38 GHz - Annexe A : Conditions de licence », Gestion du spectre et télécommunications, mars 2009, par. 9. [ Retour au texte ]

39. Calls on the Commission to begin formulating European standards to facilitate cross-border e-commerce, to bridge variations between the laws in force within the various Member States and to remove the obligation within a selective distribution network of having an off-line shop prior to selling online, where it is shown that such an obligation is in contradiction with competition law, or is not justified by the nature of the contract for goods and services sold, thus enabling consumers and small and medium-sized enterprises to fully exploit the internal market's potential in the electronic environment; expresses concern regarding the Commission's decision on the obligation of having an off-line shop prior to selling online as this requirement radically hampers online sales;
39. demande à la Commission de commencer à élaborer des normes européennes en vue de faciliter le commerce électronique transfrontalier, de combler les écarts observés entre les législations en vigueur au sein des différents États membres et de supprimer l'obligation au sein d'un réseau de distribution sélective de posséder une boutique hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, lorsqu'il est prouvé qu'une telle obligation est contraire à la législation en matière de concurrence ou qu'elle n'est pas justifiée par la nature des biens et services contractuels vendus, permettant ainsi aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur dans l'environnement électronique; dit sa préoccupation concernant la décision de la Commission relative à l'obligation de posséder un magasin hors ligne avant de pouvoir vendre sur l'internet, car cette disposition entrave de manière radicale les ventes en ligne;

– having regard to the UNCITRAL Model Law on electronic commerce 1996, the UNCITRAL Model Law on electronic signatures 2001 and the UNCITRAL Convention on the Use of Electronic Communications in International Contracting 2005 ,
– vu la loi type de la CNUDCI de 1996 sur le commerce électronique, la loi type de la CNUDCI de 2001 sur les signatures électroniques et la convention de la CNUDCI de 2005 sur l'utilisation des communications électroniques dans la conclusion de contrats internationaux ,

80. Calls for a single legal instrument combining the various texts currently in force in order to clarify the rules applicable to e-commerce; welcomes the Commission's proposal for a Directive on Consumer Rights and calls, where relevant, for an appropriate level of harmonisation of certain aspects of consumer contract law, especially regarding the handling of certain types of warranty claims; considers that this should include other directives, such as those on distance selling of financial services and e-commerce;
80. demande l'élaboration d'un instrument juridique unique qui compile les différents textes en vigueur afin de rendre les règles applicables au commerce en ligne plus claires; se félicite de la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs et demande, le cas échéant, un niveau approprié d'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations au titre de la garantie; estime que ceci devrait englober d'autres directives, telles que celles sur la vente à distance de services financiers et sur le commerce en ligne;

Pierre Trudel, Professor, L.R. Wilson Chair in Information Technology and Electronic Commerce Law, Public Law Research Centre, University of Montreal.
Pierre Trudel, professeur titulaire, Chaire L. R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique, Centre de recherche en droit public, Université de Montréal

Bill S-15 has received critical praise from experts in the information technology sector, namely, Professor Michael Geist, a law professor at the University of Ottawa and the Canadian Research Chair in Internet and E-commerce Law; Philippa Lawson, Director of the Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic; Richard Simpson, Director General of Industry Canada's Electronic Commerce Branch; and Mr. Michael Eisen, Vice-President of Law and Corporate Affairs with Microsoft Canada, and many others.
Le projet de loi S-15 a fait l'objet d'éloges de la part d'experts en technologies de l'information, à savoir, Michael Geist, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, Philippa Lawson, directrice de la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada, Richard Simpson, directeur général du Commerce électronique à Industrie Canada, Michael Eisen, vice- président, Droit et affaires de l'entreprise, chez Microsoft Canada, et bien d'autres.

Nor can it rewrite it or change e-Commerce law, in particular the responsibility of ISPs as defined in Articles 12 to 15 of the e-Commerce directive.
De même, elle ne peut le réécrire ni modifier le droit en matière de commerce électronique, et en particulier la responsabilité des prestataires intermédiaires telle que définie dans les articles 12 à 15 de la directive sur le commerce électronique.

6. Recalls for this reason the importance of ensuring rigorous implementation of the e-commerce directive in Member States in order to achieve its objective of establishing a genuine internal market for electronic commerce, and underlines the need to pursue the harmonisation of contract law with the aim of facilitating cross-border transactions in the internal market in particular in the following areas:
6. rappelle, pour cette raison, combien il importe d'assurer une mise en oeuvre rigoureuse de la directive sur le commerce électronique dans les États membres de manière à réaliser l'objectif de ce texte, à savoir établir un véritable marché intérieur des transactions électroniques, et souligne qu'il est nécessaire de poursuivre l'harmonisation du droit des contrats afin de faciliter les transactions transfrontalières sur le marché intérieur, en particulier dans les domaines suivants:

As you heard, I am a law professor at the University of Ottawa, where I hold the Canada Research Chair in Internet and E-commerce Law.
Comme on vous l'a dit, je suis professeur de droit à l'Université d'Ottawa, où j'occupe la chaire de recherche en droit d'Internet et du commerce électronique.