Vertaling van "commercial activity unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

activity of a commercial character | commercial activity
activité de caractère commercial

airside commercial activities [ air side commercial activities ]
activités commerciales - côté piste

commercial activity (1) | commercial service (2) | commercial products and services (3)
prestation commerciale

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

professional activity | commercial activity
activité de caractère professionnel | activité à caractère professionnel | activité exercée à la manière d'une profession

Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]
Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]

industrial or commercial activity
activité industrielle et commerciale

business | commercial activity
activité | activité commerciale | activité économique | commerce | entreprise | exploitation | firme

commercial activity
activité commerciale

produce commercial import-export documentation | write import-export commercial documentation | create import-export commercial documentation | ensure completion of documentation required for import-export activities
créer des documents commerciaux d'import-export

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission notes positively the efforts undertaken by Latvia and MLB to sell all sellable commercial activities, unless to do so was less economically advantageous than running them down over time, as evaluated by a reputable external advisor.
La Commission se félicite des efforts déployés par la Lettonie et MLB pour vendre toutes les activités commerciales qui pouvaient l'être, à moins qu'une telle vente ne soit économiquement moins avantageuse, selon les estimations d'un conseiller externe digne de confiance, qu'une réduction progressive de ces activités.

It is true that a simple doctor's visit does not generally involve commercial activity, unless the doctor provides certain services that required the investment of money in equipment.
Il est vrai qu'une simple visite chez un médecin n'implique généralement pas d'activité commerciale, à moins que le médecin ne dispense certains services qui exigent un investissement en matériel.

A not-for-profit corporation is not engaged in commercial activities unless it sells a service that is covered by the bill.
Une société à but non lucratif n'exerce pas une activité commerciale, à moins qu'elle ne vende un service touché par le projet de loi.

Ms. Stoddart: The entire health sector is covered by PIPEDA to the extent that it is a commercial activity, unless the province has its own legislation.
Mme Stoddart : Tout le secteur de la santé est assujetti à la LPRPDE tant que c'est une activité commerciale, sauf si la province a sa propre loi.

This law is set up such that the federal legislation applies to the federal sector and commercial activities, unless the province has its own legislation.
Cette loi est faite de telle façon que les lois fédérales s'appliquent au secteur fédéral et aux activités commerciales, à moins que la province ait sa propre loi.

Ms. Jennifer Stoddart: It's a wide variety of private sector institutions, particularly since we've had responsibility for PIPEDA, and particularly because since January 1, 2004, this law applies across Canada to commercial activities, unless the province has its own substantially similar legislation.
Mme Jennifer Stoddart: Nous fournissons ces renseignements à toutes sortes d'institutions du secteur privé, en particulier depuis que nous sommes responsables de l'application de la LPRPDÉ et en particulier à cause du fait que depuis le 1 janvier 2004, cette loi s'applique dans l'ensemble du Canada aux activités commerciales, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois provinciales essentiellement similaires.

1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator, and transmission system owners, shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner, and in particular shall not disclose any commercially sensitive information to the remaining parts of the company, unless this is necessary for carrying out a business transaction.
1. Sans préjudice de l’article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres branches de la société, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d’une transaction commerciale.

However, foreign natural persons can pursue activities as self employed persons and set up and manage undertakings only by registering such undertaking in the Commercial Register, unless the person resides within the EEA (European Economic Area).
Toutefois, pour pouvoir exercer une activité d'indépendant et pour pouvoir constituer et gérer une entreprise, les personnes physiques étrangères sont tenues d'immatriculer ladite entreprise au registre du commerce, à moins qu'elles ne résident dans l'EEE (Espace économique européen).

However, foreign natural persons can pursue activities as self-employed persons and set up and manage undertakings only by registering such undertaking in the Commercial Register, unless the person resides within the EEA (European Economic Area).
Toutefois, pour pouvoir exercer une activité d'indépendant et pour pouvoir constituer et gérer une entreprise, les personnes physiques étrangères sont tenues d'immatriculer ladite entreprise au registre du commerce, à moins qu'elles ne résident dans l'EEE (Espace économique européen).

Where, in a Member State, the taking up or pursuit of any activity referred to in Article 1 (2) is dependent on the possession of general, commercial, or professional knowledge and ability, that Member State shall accept as sufficient evidence of such knowledge and ability the fact that the activity in question has been pursued in another Member State for three years either in an independent capacity or in a managerial capacity, on condition that, unless the host Member State allows a longer interruption of professional activity on the part of its own nationals, such activity shall not have ceased more than two years before the date when the application provided for in Article 4 (2) is made.
Lorsque, dans un État membre, l'accès à l'une des activités mentionnées à l'article 1er paragraphe 2, ou l'exercice de celle-ci, est subordonné à la possession de connaissances et d'aptitudes générales, commerciales ou professionnelles, cet État reconnaît comme preuve suffisante de ces connaissances et aptitudes l'exercice effectif dans un autre État membre, pendant une période de trois ans, de l'activité considérée, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, à condition que cette activité n'ait pas pris fin depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande visée à l'article 4 paragraphe 2, à moins que le pays d'accueil n'accorde à ses ressortissants une interruption plus longue de leurs activités professionnelles.