Vertaling van "commercial agreements worth over $720 " (Engels → Frans) :

The EIB has now approved 189 EFSI infrastructure projects worth over €23 billion. The European Investment Fund (EIF) has approved 255 SME financing agreements, with total financing under the EFSI of over €8 billion.
La BEI a donné son accord à 189 projets d'infrastructure au titre du FEIS pour un montant de 23 millions d'euros, tandis que le Fonds européen d'investissement (FEI) a approuvé 255 conventions de financement de PME pour un volume total de 8 milliards d'euros au titre de l'EFSI.

L. whereas the EU has had a service contract with Euronews since 2005, providing it with core funding of EUR 5 million per year to produce and broadcast a number of programmes on European affairs; whereas two other service contracts, worth EUR 5 million per year over five years, were signed in 2007 and 2009 for Euronews broadcasts in Arabic and Farsi respectively; whereas in December 2010 the EU and Euronews signed a multiannual framework partnership agreement; whereas the Commission’s financial contribution to Euronews for 2013 was established by the Commission decision of 8 May 2013 concerning the adoption of the amended 2013 work programme in the field of communication, serving as a financing decision (C(2013)2631); whereas Euronews’s estimated revenue for 2014 is made up of shareholders’ licence fees (9 %), commercial profits (49 %) and funding from the Commission and its various directorates-general (42 %);
L. considérant qu'un contrat de services lie Euronews à l'Union depuis 2005 et que cette dernière octroie un financement de base de 5 000 000 EUR par an à la chaîne afin que celle-ci produise et diffuse un certain nombre d'émissions sur les questions européennes; que deux autres contrats de services ont été signés en 2007 et en 2009 afin d'affecter pendant cinq ans une enveloppe annuelle de 5 000 000 EUR à la chaîne afin qu'elle diffuse respectivement en arabe et en farsi; qu'en décembre 2010, l'Union et Euronews ont conclu une convention-cadre de partenariat pluriannuel; que la contribution financière de la Commission à Euronews pour l'année 2013 a été fixée dans la décision de la Commission du 8 mai 2013 portant adoption du programme modifié de travail dans le domaine de la communication pour l'année 2013 et valant décision de financement (C(2013)2631); que les recettes attendues d'Euronews en 2014 proviennent pour 9 % des droits de licence des actionnaires, pour 49 % des bénéfices commerciaux et pour 42 % du financement de la Commission européenne et de ses différentes directions générales;

2. When a beneficiary country benefits from a preferential commercial agreement with the Community, the application of the commercial agreement shall take precedence over the application of the scheme provided that the agreement effectively implements and, where appropriate, consolidates at least all of the preferences provided for by the scheme to that country.
2. Lorsqu'un pays bénéficiaire bénéficie d'un accord commercial préférentiel avec la Communauté, l'application de l'accord commercial prime sur l'application du schéma pour autant que cet accord mette effectivement en œuvre et, le cas échéant, consolide au moins toutes les préférences prévues pour ce pays par le schéma.

9. Believes that the 'commercial agreements' presently required by the Russian authorities in order to be granted overflying rights are illegal and in breach of Article 15 of the Chicago Convention; considers that this practice must therefore cease forthwith and the Russian authorities must grant overflying rights, in accordance with the Chicago Convention, without imposing any 'royalties' over and above air traffic control charges;
9. considère que les "accords commerciaux" actuellement recherchés par les autorités russes pour obtenir des droits de survol sont illégaux et contreviennent à l'article 15 de la Convention de Chicago; considère qu'il convient de ce fait de mettre immédiatement un terme à cette pratique et estime que les autorités russes doivent accorder les droits de survol conformément à la Convention de Chicago sans "taxes" supplémentaires, autres que les redevances de navigation aérienne;

9. Believes that the 'commercial agreements' presently required by the Russian authorities in order to be granted overflying rights are illegal and in violation of Article 15 of the Chicago Convention and that therefore this practice must cease forthwith and the Russian authorities must grant overflying rights, in accordance with the Chicago Convention, without imposing any 'royalties' over and beyond air traffic control charges;
9. considère que les "accords commerciaux" actuellement recherchés par les autorités russes pour obtenir des droits de survol sont illégaux et contreviennent à l'article 15 de la Convention de Chicago; considère qu'il convient de ce fait de mettre immédiatement un terme à cette pratique et estime que les autorités russes doivent accorder les droits de survol conformément à la Convention de Chicago sans "taxes" supplémentaires, autres que les redevances de navigation aérienne;

(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid.
e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période.

(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid;
e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période;

1. This Regulation shall, in relation to matters to which it applies, prevail over other provisions contained in bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded by the Member States and in particular the Hague Convention of 1 March 1954 on Civil Procedure and the Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters, in relations between the Member States party thereto.
1. Pour la matière couverte par son champ d'application, le présent règlement prévaut, dans les rapports entre les États membres qui y sont parties, sur les dispositions contenues dans des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus par les États membres, et en particulier la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile et la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.