Vertaling van "commercial debt obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial debt obligation
créance commerciale

bank debt | commercial debt
dette aux conditions du marché | dette bancaire | dette envers les banques

collateralised synthetic obligation | synthetic CDO | synthetic collateralised debt obligation | CSO [Abbr.]
CDO synthétique

debt due from [ debt obligation ]
créance [ dette ]

debt obligation
titre de dette

Agreement on Commercial Debts Owed by Residents of Turkey
Accord sur les dettes commerciales de personnes résidant en Turquie

commercial debt | bank debt
dette envers les banques | dette aux conditions du marché | dette bancaire

irredeemable debt obligation
titre de créance non rachetable

collateralized debt obligation | CDO
titre de créance adossé | TCA

collateralized debt obligation [ CDO ]
titre de créance adossé [ TCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(h) where any part of the consideration given by a debtor to another person for the settlement at any time of a particular commercial debt obligation issued by the debtor and payable to the other person consists of a new commercial debt obligation issued by the debtor to the other person
h) dans le cas où une partie de la contrepartie qu’un débiteur donne à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une créance commerciale donnée émise par le débiteur et payable à l’autre personne consiste en une nouvelle créance commerciale émise par le débiteur en faveur de cette personne, les présomptions suivantes s’appliquent :

80.02 (1) In this section, “commercial debt obligation” , “commercial obligation” , “distress preferred share” and “person” have the meanings assigned by subsection 80(1).
80.02 (1) Au présent article, « action privilégiée de renflouement » , « créance commerciale » , « dette commerciale » et « personne » s’entendent au sens du paragraphe 80(1).

80.04 (1) In this section, “commercial debt obligation” , “commercial obligation” , “debtor” , “directed person” , “eligible Canadian partnership” , “forgiven amount” and “person” have the meanings assigned by subsection 80(1).
80.04 (1) Au présent article, « créance commerciale » , « débiteur » , « dette commerciale » , « montant remis » , « personne » , « personne désignée » et « société de personnes canadienne admissible » s’entendent au sens du paragraphe 80(1).

(10) Where a commercial debt obligation issued by a debtor is first deemed by subsection 80.01(8) or 80.01(9) to have been settled at a particular time, at a subsequent time a payment is made by the debtor of an amount in satisfaction of the principal amount of the obligation and it cannot reasonably be considered that one of the reasons the obligation became a parked obligation or became unenforceable, as the case may be, before the subsequent time was to have this subsection apply to the payment, in computing the debtor’s income for the taxation year (in this subsection referred to as the “subsequent year”) that includes the subsequent time from the source in connection with which the obligation was issued, there may be deducted the amount determined by the formula
(10) Lorsqu’une créance commerciale émise par un débiteur est réputée par les paragraphes (8) ou (9) avoir été réglée pour la première fois à un moment donné, que, à un moment ultérieur, un montant est payé par le débiteur en règlement du principal de la créance et qu’il n’est pas raisonnable de considérer que l’un des motifs pour lesquels la créance a été remisée ou est devenue non exécutoire, selon le cas, avant le moment ultérieur était de faire en sorte que le présent paragraphe s’applique au paiement, le résultat du calcul suivant peut être déduit dans le calcul du revenu du débiteur, pour l’année d’imposition (appelée « année ultérieure » au présent paragraphe) qui comprend le moment ultérieur, provenant de la source relativement à laquelle la créance a été émise :

(8) Where at any particular time after February 21, 1994 a commercial debt obligation that was issued by a debtor becomes a parked obligation (otherwise than pursuant to an agreement in writing entered into before February 22, 1994) and the specified cost at the particular time to the holder of the obligation is less than 80% of the principal amount of the obligation, for the purpose of applying the provisions of this Act to the debtor
(8) Lorsque, à un moment donné après le 21 février 1994, une créance commerciale émise par un débiteur devient une dette remisée, autrement qu’en conformité avec une convention écrite conclue avant le 22 février 1994, et que le coût déterminé de la créance pour son détenteur au moment donné représente moins de 80 % de son principal, les règles suivantes s’appliquent pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur :

Member States with regard to checks, the criteria and methodology for applying corrections in the context of the conformity clearance procedure, the recovery of debts, requirements with respect to customs procedures, the withdrawals of aid and penalties in case of non-compliance with the eligibility conditions, commitments or other obligations resulting from the application of sectoral agricultural legislation, in respect of market measures for which the Commission may suspend monthly payments, in respect of rules on securities, on the functioning of the integrated administration and control system, of the measures excluded from the scrutiny of transactions, modifying the sum of the receipts or payments below which the commercial document of undertakings should normally not be scrutinised under this Regulation, the penalties applied under cross-compliance, control requirements in the wine sector, the rules on maintenance of permanent pasture, the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union legislation if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.
respecter en ce qui concerne les contrôles, les critères et la méthode d'application des corrections dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité, le recouvrement des créances, les exigences au regard des procédures douanières, la suppression de l'aide et les sanctions en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, engagements ou autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, les mesures de régularisation des marchés pour lesquelles la Commission peut suspendre les paiements mensuels, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, modifiant la somme des recettes ou redevances en dessous desquelles les documents commerciaux des entreprises ne devraient pas être contrôlés au titre du présent règlement, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les exigences en matière de contrôle dans le secteur du vin, les règles relatives au maintien des pâturages permanents, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application de la législation de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.

In addition, Article 312 of the Spanish Commercial Law rules that in case of a money loan and in the absence of any specific agreement between the parties, the debtor is obliged to repay the legal value ("valor legal") of the debt at the time the repayment is made.
De plus, l'article 312 de la loi commerciale espagnole dispose que, en cas de prêt d'argent et lorsqu'il n'existe pas d'accord particulier entre les parties, le débiteur est tenu de rembourser la valeur légale (valor legal) de la dette à la date du remboursement.

(b) Cover provisions for buyer credit shall apply where cover is given to financial institutions, irrespective of their place of establishment or registration, provided that the buyer credit constitutes an unconditional obligation of the borrower to repay its debt, irrespective of the performance of the commercial contract to be financed.
b) Les règles de garantie du crédit-acheteur s'appliquent lorsque la garantie est accordée à des institutions financières, quel que soit leur lieu d'établissement ou d'enregistrement, pour autant que ce crédit-acheteur constitue un engagement inconditionnel de l'emprunteur de rembourser sa dette, indépendamment de l'exécution du contrat commercial à financer.

firstly, reaches the conclusion that (a) Community railways should, first and foremost, be independent commercial undertakings with sufficient resources to make them competitive and that they should be relieved of the burden of past debt; (b) market forces should be introduced in rail transport; (c) relations and obligations between Member States, on the one hand, and railways on the other, must be clarified, in particular in the public services sector; and (d) interoperability must exist between the national railway systems of the Member States;
Tout d'abord, la Commission déduit de ces prémisses que a) les chemins de fer de la Communauté doivent être d'abord et essentiellement des entreprises commerciales mises en mesure d'assurer leur gestion de manière indépendante et dotées de ressources financières leur permettant d'affronter la concurrence et les libérant des charges héritées du passé, b) les lois du marché doivent être étendues aux transports ferroviaires, c) les relations entre l'État membre et les entreprises ferroviaires qui y exercent leurs activités, ainsi que les obligations respectives de l'un est des autres, doivent être clairement définies, surtout dans le domaine des services publics, et d) l'interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux des États membres doit être garantie.

During this period bilateral and commercial creditors are generally expected to reschedule obligations coming due, achieving a 90% reduction in NPV of the debt owed to these two types of creditors.
Pendant cette période, il est généralement d'usage que les créanciers bilatéraux et commerciaux rééchelonnent les obligations arrivant à échéance, de façon à assurer une réduction de 90 % de la VNA de la dette due à ces deux types de créanciers.