Vertaling van "commercial economic section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commercial/Economic Section
Section des affaires commerciales et économiques

Consumer Analysis and Commercial Issues Section
Section de l'analyse de la consommation et des questions commerciales

Commercial Crime Section
Section des délits commerciaux

home economics section
bâtiment central de l'école ménagère

most economic section
section économique

commercial section
chambre économique

commercial education [ commercial training | Economic education(STW) ]
enseignement commercial

business analysis | economic analysis | commercial analysis | financial analysis
analyse financière

Economic Studies Section
Direction des études économiques

commercial library | economics and commerce library
bibliothèque de documentation économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. If a port authority is the proponent of an activity that is set out in column 1 of the activity list and is likely to have any of the results prohibited under section 5, it shall take appropriate measures designed to mitigate or prevent the result, if technically and economically feasible, taking into account the responsibility of the port authority for the safety of persons and property in the port, the environmental protection of the port and the management of the marine infrastructure and services of the port in a commercial manner.
20. L’administration portuaire qui est le promoteur d’une activité mentionnée à la colonne 1 de la liste des activités qui est susceptible d’entraîner une des conséquences interdites à l’article 5 doit prendre des mesures appropriées visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable sur les plans technique et économique, compte tenu de ses responsabilités concernant la sécurité des personnes et des biens dans le port, la protection environnementale du port et la gestion de l’infrastructure maritime et des services dans le port d’une façon commerciale.

On November 29, EUCOCIT, in partnership with the delegation of the European Union to Canada and DFAIT, will present a CETA update with Maurice Bitran, Ontario CETA chief negotiator from the Ontario Ministry for Economic Development and Trade, and Maurizio Cellini, counsellor and head of the Economic and Commercial Section of the delegation of the European Union to Canada, plus speakers from the private sector.
Le 29 novembre, EUCOCIT, en partenariat avec la délégation de l'Union européenne au Canada et le MAECI, fera une mise à jour sur l'AECG avec Maurice Bitran, négociateur principal de l'AECG pour l'Ontario, du ministère ontarien du Développement économique et du Commerce, et Maurizio Cellini, conseiller et chef de la section économique et commerciale de la Délégation de l'Union européenne au Canada, et des conférenciers du secteur privé.

Z. whereas Article 2.14.1 of ACTA contains a definition of commercial scale: 'For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage',
BB. considérant que l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

W. whereas ACTA article 2.14.1 contains a definition of commercial scale: " For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage",
W. considérant que le deuxième alinéa de l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

R. whereas ACTA article 2.14.1 contains a definition of commercial scale: ‘For the purpose of this section, acts carried out on a commercial scale include at least those carried out as commercial activities for direct economic or commercial advantage’,
R. considérant que l'article 2.14, paragraphe 1, de l'ACAC définit ainsi l'échelle commerciale: "Pour l'application de la présente section, les actes posés à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont posés à titre d'activités économiques aux fins d'un avantage économique ou commercial direct ou indirect",

The Commercial Section is no longer engaged in active trade or investment promotion vis-à-vis the public sector in Iran, but is active providing economic reports and analysis, and maintains a network of contacts and exchanges information with private sector bodies and individuals interested in economic relations with Canada.
La Section commerciale ne fait plus de promotion active du commerce ou de l'investissement auprès du secteur public en Iran, mais elle fournit des rapports et des analyses économiques et entretient un réseau de contacts et échange de l'information avec des organismes du secteur privé et des personnes qui s'intéressent aux relations économiques avec le Canada.

50. Condemns the extraterritorial approach that typifies much of the United States' foreign policy and foreign economic/commercial policy, as exemplified by the Helms-Burton Law, the Torricelli Law and Section 301 of the US Trade Act;
50. condamne l'approche extraterritoriale qui caractérise de nombreux aspects de la politique extérieure et des politiques économico-commerciales extérieures des États-Unis comme le montrent les lois Helms-Burton, la loi Torricelli ou la section 301 de la loi sur les échanges commerciaux (US Trade Act);

Consequently, again, as is often the case, we must find a balance between the comfort of residents, the comfort of citizens, the right to a relatively quiet private life and certain economic and commercial factors (1800) In fact, up until 2000, pursuant to section 95, the agency believed it had an extended power allowing it to force a company against which a complaint was made to limit disturbances to a minimum.
Donc, encore une fois, comme c'est souvent le cas, on se doit de trouver un certain équilibre entre le confort des résidants, le confort des citoyens, le droit à avoir une vie privée relativement calme et certains impératifs économiques reliés au commerce (1800) De fait, jusqu'en 2000, en vertu de l'article 95, l'office considérait avoir un large pouvoir qui lui permettait de forcer la compagnie visée par une plainte à limiter les dommages au minimum.

22. Believes that a special section on research into people with disabilities must be retained in the Sixth Framework Programme for research and technological development, which should include in particular research into information technologies and initiatives to improve the quality of life; stresses that the criteria for the acceptance of scientific projects must exclude projects which have an exclusively economic and commercial impact and must scrupulously respect basic ethical standards;
22. considère qu'il faut maintenir un volet spécifique de recherche sur les personnes handicapées dans le sixième programme-cadre RDT, en y incluant notamment la recherche sur les technologies de l'information et les actions pour la qualité de la vie; souligne que les critères pour l'acceptabilité des projets à caractère scientifique ne doivent pas inclure ceux qui ont exclusivement un impact économique et commercial, et doivent respecter scrupuleusement les normes éthiques fondamentales;

There are issues that arise when First Nations have economic fisheries that are either not specifically commercial fisheries or that do not have a specific licensing regime that may fall under the definition of " commercial" in relation to section 35.
Il y a un problème pour les Premières nations qui ont une économie de pêche, sans qu'elle soit commerciale, ou qui n'ont pas le bon régime de permis qui tombe sous la définition de « commercial » en vertu de l'article 35.