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Business establishment
Commercial Establishments Business Hours Act
Commercial establishment
Industrial or commercial establishment
Place of business
State-funded industrial and commercial establishment

Traduction de «commercial establishment open » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Act respecting hours and days of admission to commercial establishments [ An Act respecting commercial establishments business hours | Commercial Establishments Business Hours Act ]

Loi sur les heures et les jours d'admission dans les établissements commerciaux [ Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux | Loi des heures d'affaire des établissements commerciaux ]


state-funded industrial and commercial establishment [ publicly owned industrial/commercial establishment ]

établissement public à caractère industriel et commercial


place of business [ commercial establishment | business establishment ]

établissement commercial [ établissement de commerce | lieu d'affaires | place d'affaires ]


industrial or commercial establishment

établissement industriel ou commercial




real and effective industrial or commercial establishment

établissement industriel ou commercial effectif et sérieux


an act respecting commercial establishments business hours

loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux


place of business | commercial establishment

établissement commercial | établissement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In response to a recommendation issued to Spain in 2012, the introduction of express licences for the opening of commercial establishments led to an extra 7,000 establishments being opened in the first half of 2013.

À la suite d'une recommandation faite à l'Espagne en , l'instauration d'un régime de licence express pour l'ouverture d'établissements commerciaux a entraîné l'ouverture de commerces supplémentaires au cours du premier semestre


In response to a recommendation issued to Spain in 2012, the introduction of express licences for the opening of commercial establishments led to an extra 7,000 establishments being opened in the first half of 2013.

À la suite d'une recommandation faite à l'Espagne en , l'instauration d'un régime de licence express pour l'ouverture d'établissements commerciaux a entraîné l'ouverture de commerces supplémentaires au cours du premier semestre


That obviously makes sense since it is a commercial establishment and is open to the public.

Pareille mesure est de toute évidence sensée puisqu'il s'agit d'un établissement commercial ouvert au public.


Through the rules agreed on under the so-called "market pillar", domestic passenger markets will be opened up for competition with railway undertaking shaving the possibility to provide commercial services throughout the EU and with the principle of mandatory tendering for public service contracts in rail established.

Les règles du pilier «marché» permettront d'ouvrir les marchés nationaux du transport de voyageurs à la concurrence: les entreprises ferroviaires pourront en effet fournir des services commerciaux dans toute l'UE et le principe de la mise en concurrence obligatoire des contrats de service public sera établi.


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Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likel ...[+++]

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancem ...[+++]


The Court declares that the Kingdom of Spain has failed to fulfil its obligations as regards the principle of freedom of establishment by adopting and/or by maintaining in force the Catalan provisions which: (1) prohibit the opening of large retail establishments outside consolidated urban areas of a limited number of municipalities ; (2) restrict the setting up of new hypermarkets to districts where the existing commercial supply is not regar ...[+++]

La Cour déclare que l’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du principe de la liberté d’établissement pour avoir adopté et maintenu en vigueur les dispositions catalanes qui : 1) interdisent l’implantation de grands établissements commerciaux en dehors des tissus urbains consolidés de certaines municipalités ; 2) limitent l’implantation des nouveaux hypermarchés aux circonscriptions où l’offre commerciale existante n’est pas considérée comme excessive ; et 3) imposent que de tels nouveaux hypermarchés n’absorbe ...[+++]


The European Commission has opened an in-depth investigation under EU state aid rules to establish whether the municipal tax exemption granted by Italy to real estate used by non commercial entities for specific purposes constitutes illegal state aid.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État afin de déterminer si l'exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers utilisés à des fins spécifiques accordée par les autorités italiennes aux entités non commerciales constitue une aide d'État illégale.


(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field ...[+++]

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d' ...[+++] déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.


8. The appointment of a claims representative shall not in itself constitute the opening of a branch within the meaning of Article 1(b) of Directive 92/49/EEC and the claims representative shall not be considered an establishment within the meaning of Article 2(c) of Directive 88/357/EEC or an establishment within the meaning of the Brussels Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters(1 ...[+++]

8. La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE, ni comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(12).


For this reason, it is urgent for us to establish a new commercial regime in Canada based on more open interprovincial trade, one which does not place barriers in the way of the movement of people and investments across the national territory, and which includes mechanisms of cooperation for settling internal trade disputes.

C'est pourquoi il est urgent que nous établissions un nouveau régime commercial au Canada, fondé sur un commerce interprovincial plus ouvert, un régime qui n'entrave pas la circulation des personnes et des investissements sur le territoire national, et qui prévoit des approches de coopération pour le règlement des différends commerciaux internes.




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'commercial establishment open' ->

Date index: 2022-07-06
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