Traduction de «commercial expression because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commercial expression: advertising and the Constitution [ Commercial expression ]
L'expression commerciale : la publicité et la constitution [ L'expression commerciale ]

freedom of commercial expression
liberté d'expression en matière de commerce [ liberté d'expression commerciale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is important when dealing with commercial expression because it is generally accepted that it is quite reasonable in free and democratic societies to impose extensive controls on commercial activity.
C'est un aspect important lorsqu'on traite de l'expression commerciale car généralement on considère qu'il est tout à fait raisonnable dans une société libre et démocratique d'imposer des contrôles importants à l'activité commerciale.

It is also lower because it is a purely for-profit commercial expression.
Il en est ainsi parce qu'il s'agit d'une expression commerciale strictement à des fins de profits.

In my view, that constitutes a limit on freedom of expression because our courts have held that commercial speech, including advertising, is a protected right.
À mon avis, cela constitue une restriction de la liberté d'expression car nos tribunaux ont conclu que les discours commerciaux, y compris la publicité, constituent un droit acquis.

(5) The UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions, which entered into force on 18 March 2007 and which is part of the acquis communautaire, underlines that cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must not, therefore, be treated as solely having commercial value.
(5) La convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007, et qui fait partie de l'acquis communautaire, souligne que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identités, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale.

It is not designed to monitor the ‘safety of medicinal products’ (an ambiguous expression whose vocabulary is misleading because of its positive connotation): pharmacovigilance data are not commercial data collected by companies as part of their after-sales service.
Elle ne vise pas à surveiller la "sécurité des médicaments" (expression ambiguë utilisant un vocabulaire induisant en erreur en raison d'une connotation positive): les données de pharmacovigilance ne sont pas des données commerciales recueillies par les firmes dans le cadre d'un service après-vente.

In its resolution of 27 April 2006 on the proposal for a Council decision on the conclusion of the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions , the European Parliament approved the UNESCO Convention, which states in particular that "cultural activities, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value".
Dans sa résolution du 27 avril 2006 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles , le Parlement a approuvé la convention de l'UNESCO, qui relève notamment que "les activités, biens et services culturels, porteurs d'identités, de valeurs et de sens, ont une double nature, économique et culturelle, et ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale".

I would like to express my satisfaction, because the report’s conclusion manages to find a reasonable balance between the internal market, regulation and safety, without forgetting technical and commercial considerations.
Je tiens à exprimer ma satisfaction, car la conclusion du rapport parvient à établir un équilibre raisonnable entre marché intérieur, réglementation et sécurité, sans oublier les considérations techniques et commerciales.

As a matter of fact, the Canadian Health Care Association has expressed the fear that this bill, because of its distinction between commercial and non-commercial activity, will lead to a two-tier system of protection: A higher level of protection would be afforded to health information obtained during the course of privately insured health care delivery; and a lower level of protection would be afforded to health information obtained during the course of publicly insured health care delivery.
Ce n'est pas le cas. En fait, l'Association canadienne des soins de santé a dit craindre que puisqu'il établit une distinction entre les activités commerciales et les autres, ce projet de loi pourrait mener à la création d'un système de protection à deux vitesses, un niveau de protection plus élevé étant accordé aux renseignements en matière de santé obtenus dans le cadre de la prestation de soins couverts par une assurance privée et un niveau plus faible pour ceux qui seraient couverts par une assurance publique.

In my view, it is likely that Bill C-55 does infringe the guarantee of freedom of expression.because clause 3 of the bill prohibits Canadian advertisers from purchasing advertising from a foreign publisher of a periodical.In my view, that constitutes a limit on freedom of expression because our courts have held that commercial speech, including advertising, is a protected right.
À mon avis, il est probable que le projet de loi C-55 porte atteinte à la garantie de liberté d'expression [.] parce que la disposition 3 de ce projet de loi interdit aux annonceurs canadiens d'acheter de la publicité auprès de l'éditeur étranger d'un magazine [.] À mes yeux, cela constitue une entrave à la liberté d'expression parce que nos tribunaux ont affirmé que les formes d'expression commerciale, dont la publicité fait partie, sont protégées par notre droit.