Traduction de «commercial interests than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercial rate of interest [ commercial interest rate ]
taux d'intérêt commercial

significant interest | significant business interest | significant commercial interest
intérêt substantiel

wider interest than
intérêt dépassant le cadre de

legitimate commercial interests
intérêts commerciaux légitimes

special commercial interest reference rate | SCIRR [Abbr.]
taux d'intérêt commercial de référence spécial | SCIRR [Abbr.] | TICRS [Abbr.]

commercial interest reference rate | CIRR [Abbr.]
taux d'intérêt commercial de référence | TICR [Abbr.]

Intellectual Property and Canada's Commercial Interests: A Summary Report
La propriété intellectuelle et les intérêts commerciaux du Canada : Rapport sommaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to protect consumers and the commercial interests of operators, products which are not of sound and fair marketable quality, within the meaning of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products , should be excluded from the specific supply arrangements no later than the time when they are first placed on the market and appropriate steps should be taken where this requirement is not met.
Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciaux des opérateurs, il convient d'exclure des régimes spécifiques d'approvisionnement, lors de la première commercialisation au plus tard, les produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, au sens du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , et de prévoir des mesures appropriées pour les cas où cette exigence n'est pas remplie.

On the other hand, the protection of commercial interests was invoked slightly less frequently than in the previous years (14.10% compared with 16.67% in 2010), and the exception of the protection of court proceedings and legal advice even more so (1.33% against 10% in the previous year).
En revanche, la protection d'intérêts commerciaux a été invoquée un peu moins souvent que les années précédentes (14,10 % contre 16,67 % en 2010), et l’exception fondée sur la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, encore moins (1,33 % contre 10 % l'année précédente).

However, in the interest of consistency of Union law, pending the establishment of Union rules governing the non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country of pet animals of the species listed in Part B of Annex I, it should be possible for national rules to apply to such movement provided that they are not stricter than those applied to movement for commercial purposes.
Toutefois, pour des raisons de cohérence du droit de l’Union, dans l’attente de l’établissement de règles de l’Union régissant les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B de l’annexe I à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, il devrait être possible d’appliquer les dispositions nationales aux mouvements de ce type sous réserve qu’elles ne soient pas plus strictes que celles appliquées aux mouvements à des fins commerciales.

Boeing’s complaint against Airbus seems to have more to do with commercial interests than with actual compliance issues relating to competition rules.
En effet, la plainte de Boeing contre Airbus semble répondre davantage à des impératifs commerciaux qu'à de véritables problèmes de respect des règles de concurrence.

These principles, rather than the narrow commercial interests of industry and business, should primarily guide the efforts towards innovation and the management of their implementation.
Ce sont ces principes, et non les intérêts étroitement commerciaux de l’industrie et des entreprises, qui devraient guider les efforts déployés pour l’innovation et la gestion de son application.

Mr Verheugen, since you have played a leading role in lifting the ban on chlorinated chicken, which has been in place in the EU since 1997, let me tell you that all of us who disagree with you – and there are many of us – do so not through ignorance but because we consider protecting public health to be more important than commercial interests.
M. Verheugen, puisque vous êtes l’un des artisans de la levée de l’embargo sur les poulets à la javel, en vigueur dans l’Union européenne depuis 1997, permettez-moi de vous dire que tous ceux d’entre nous qui ne sommes pas d’accord avec vous – et nous sommes nombreux – ne le sont pas par ignorance, mais parce que nous plaçons la protection de la santé publique avant les intérêts commerciaux.

Moreover, the Commission rates commercial interests higher than cultural diversity.
La Commission attache du reste plus d’importance aux intérêts commerciaux qu’à la diversité culturelle.

2. Considers that access to medicines is more important than the commercial interests of the owners of the rights to them, and points out that in some cases medicines produced without a licence have saved the lives of many people;
2. considère que l'accès aux médicaments est plus important que l'intérêt commercial des détenteurs des droits afférents et souligne que, dans certains cas, des médicaments produits sans licence ont sauvé la vie à de nombreuses personnes;

Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.
Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.
(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.