Traduction de «commercial invoice price » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercial invoice price
prix de la facture commerciale

commercial invoice [ trading invoice | export invoice ]
facture commerciale

invoice price
prix facturé [ prix de facture ]

commercial invoice
facture commerciale

Recommendation of the Customs Cooperation Council of 16 May 1979 concerning Customs Requirements regarding Commercial Invoices
Recommandation du Conseil de coopération douanière du 16 mai 1979 concernant les exigences douanières en matière de factures commerciales

invoice price
prix de facturation

market value | commercial value | market | market price
valeur marchande | valeur du marché | valeur de marché | valeur vénale | prix de marché | prix du marché

market value | commercial value | market | market price
valeur de marché | valeur du marché | valeur vénale | valeur marchande | valeur commerciale | prix du marché | prix courant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) in the case of goods that have an estimated value for duty of less than $1,600, a commercial invoice, current price list, bill of sale or other similar document that describes the goods, denotes the number of units being imported and contains information sufficient to enable an officer to determine the tariff classification and appraise the value for duty of the goods.
b) dans le cas de marchandises ayant une valeur en douane estimative inférieure à 1 600 $, la facture commerciale, la liste des prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises, l’indication des quantités unitaires importées et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’effectuer le classement tarifaire des marchandises et d’en apprécier la valeur en douane.

5 (1) Every person who accounts for casual goods under subsection 32(1), (3) or (5) of the Act shall provide, at the time of accounting and before the goods are released, if the goods have not been released before that time, a commercial invoice, current price list, bill of sale or other similar document that describes the goods and contains information sufficient to enable an officer to determine the tariff classification and appraise the value for duty of the goods.
5 (1) La personne tenue, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises occasionnelles doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées, la facture commerciale, la liste de prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’en effectuer le classement tarifaire et d’en apprécier la valeur en douane.

According to market share statistics, 84% of European suppliers to the large retail sector were victims of a breach of contract in 2009, 77% were threatened with product delisting unless they gave the supermarkets unjustified benefits, 63% saw a reduction in their invoice price for no valid commercial reason, and 60% were forced to make payments for which they received nothing in return.
Il apparaît dans le cadre des enquêtes statistiques sur les parts de marché que 84 % des fournisseurs européens de la grande distribution ont été, en 2009, victimes d'un non-respect des termes contractuels; 77 % d'entre eux ont été menacés de déréférencement s'ils n'accordaient pas aux enseignes des avantages injustifiés; 63 % ont subi des réductions de leurs prix facturés sans raison commerciale justifiée; 60 % d'entre eux ont été obligés de réaliser des paiements dépourvus de toute contrepartie réelle

6. Calls for a feasibility study to evaluate whether invoicing commodities and energy supplies in euros - in order to avoid the double price/exchange rate volatility - is beneficial to the euro zone, and, if so, for measures to promote this; therefore, also calls for active measures aimed at increasing international trade invoicing in euros so as to benefit euro zone exporters and importers, by giving more certainty to commercial transactions and simplifying administrative procedures;
6. demande que soit réalisée une étude de faisabilité visant à évaluer si la facturation de biens et de fournitures énergétiques en euros, pour éviter la double volatilité des prix et des taux de change, est profitable à la zone euro, et, dans l'affirmative, de prendre des mesures pour promouvoir cette pratique; demande également, par conséquent, que soient prises des mesures concrètes visant à développer la facturation en euros dans le commerce international au profit des exportateurs et des importateurs de la zone euro, en accordant une certitude accrue aux transactions commerciales et en simplifiant les procédures administratives;

6. Calls for a feasibility study to evaluate whether invoicing commodities and energy supplies in euros -in order to avoid the double price/exchange rate volatility-, is beneficial to the euro zone, and if so, to take measures to promote this; therefore, also calls for active measures aimed at increasing international trade invoicing in euros to benefit euro zone exporters and importers, by giving more certainty to commercial transactions and simplifying administrative procedures;
6. demande que soit réalisée une étude de faisabilité visant à évaluer si la facturation de biens et de fournitures énergétiques en euros, pour éviter la double volatilité des prix et des taux de change, est profitable à la zone euro, et, dans l'affirmative, de prendre des mesures pour promouvoir cette pratique; demande également, par conséquent, que soient prises des mesures concrètes visant à développer la facturation en euros dans le commerce international au profit des exportateurs et des importateurs de la zone euro, en accordant une certitude accrue aux transactions commerciales et en simplifiant les procédures administratives;

21. Calls for appropriate international representation of the eurozone in international and multilateral institutions; calls for commodities and energy supplies to be invoiced in euro as far as possible in order to give more certainty to commercial transactions and avoid the double volatility of the price of the commodity and the exchange rate;
21. demande une représentation internationale appropriée de la zone euro dans les institutions internationales et multilatérales; demande que les fournitures de produits de base et d'énergie soient autant que possible facturées en euros pour conférer plus de certitude aux transactions commerciales et éviter la double instabilité du prix des produits de base et des taux de change;

21. Calls for appropriate international representation of the Euro area in international and multilateral institutions; calls for commodities and energy supplies to be invoiced in Euros as far as possible in order to give more certainty to commercial transactions and avoid the double volatility of the price of the commodity and the exchange rate;
21. demande une représentation internationale appropriée de la zone euro dans les institutions internationales et multilatérales; demande que les fournitures de produits de base et d'énergie soient autant que possible facturées en euros pour conférer plus de certitude aux transactions commerciales et éviter la double instabilité du prix des produits de base et des taux de change;