Vertaling van "commercial morality the buyer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial morality of the buyer
moralité commerciale de l'acheteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will also encourage public authorities to cooperate and reinforce the role of the EU public sector as a first buyer of innovation and/or pre-commercial products and services, thereby opening up new lead market opportunities for among others ICT-based products and services.
Elle encouragera également les pouvoirs publics à coopérer et à renforcer le rôle du secteur public européen comme premier acquéreur de produits et services innovants ou avant commercialisation , et à ouvrir ainsi de nouveaux créneaux porteurs entre autres pour les produits et services basés sur les TIC.

divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish customers and to accept international euroShell cards at all of its retail sites; the offer of a card acceptance agreement with SFR for acceptance of the euroShell card at 75 SFR sites for an initial period of 12 months which may be prolonged by an additional 12 months upon request of the buyer; and the transfer of all existing employees of Dansk Fuels to the buyer of the divestment businesses in order to ensure business continuity.
la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.

5. Stresses that prostitution is also a health issue, as it has detrimental health impacts on persons in prostitution, who are more likely to suffer from sexual, physical and mental health traumas, drug and alcohol addiction, and loss of self-respect, as well as a higher mortality rate, than the general population; adds and stresses that many of the sex buyers ask for unprotected commercial sex, which increases the risk of detrimental health impacts, both for persons in prostitution and for the buyers;
5. souligne que la prostitution est également un problème de santé, compte tenu de ses effets préjudiciables sur la santé des personnes qui se prostituent, lesquelles sont davantage susceptibles de souffrir de traumatismes sexuels, physiques et mentaux, d'addiction à l'alcool et aux stupéfiants et de perte d'estime de soi, et d'être confrontées à un taux de mortalité supérieur à celui de la moyenne de la population; souligne que de nombreux acheteurs de prestations sexuelles demandent des rapports sexuels commerciaux non protégés, ce qui accroît le risque d'effet préjudiciable sur la santé, aussi bien des personnes qui se prostituent que des acheteurs;

– (HU) Ladies and gentlemen, I welcome the report by Mrs Weiler, which aims to eliminate loopholes and create fair commercial morals in the European Union, but let us not have any illusions.
– (HU) Mesdames et Messieurs, je me réjouis du rapport présenté par Mme Weiler, qui vise à combler les lacunes et à créer des principes commerciaux équitables dans l’Union européenne, mais ne nous faisons pas d’illusions.

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'Union européenne et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'UE et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

(c) without prejudice to Articles 32 and 35 and Annex III(1)(j), set out, where applicable, that the commercial guarantee cannot be transferred to a subsequent buyer.
c) sans préjudice des articles 32 et 35, ainsi que de l'annexe III, paragraphe 1, point j), la mention, s'il y a lieu, selon laquelle la garantie commerciale ne peut être transférée à un acquéreur ultérieur.

The provisions of Articles 34 and 35 shall not preclude prohibitions or restrictions on imports, exports or goods in transit justified on grounds of public morality, public policy or public security; the protection of health and life of humans, animals or plants; the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value; or the protection of industrial and commercial property.
Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

2. Paragraph 1 shall not preclude prohibitions or restrictions on imports, exports or goods in transit justified on grounds of public morality, public policy or public security, the protection of health and life of humans, animals and plants, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption, or the protection of industrial and commercial property.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.