Traduction de «commercial morality » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercial morality of the buyer
moralité commerciale de l'acheteur

commercial morality
moralité commerciale [ éthique dans les pratiques commerciales ]

political morality [ political ethics | political morals | political scandal ]
moralité de la vie politique [ scandale politique ]

public morality [ public morals ]
moralité publique [ bonnes mœurs ]

commercial law [ commercial legislation ]
droit commercial [ législation commerciale ]

commercial breeding | commercial cross | commercial crossbreeding | commercial crossing
croisement commercial | croisement industriel

commercial regulation | commercial rule | commercial law | commercial legislation
droit commercial

public morality | public morals
moralité publique

be morally aware [ have a moral conscious ]
être doué d'une conscience morale

group morality [ morality of the group ]
moralité de groupe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (HU) Ladies and gentlemen, I welcome the report by Mrs Weiler, which aims to eliminate loopholes and create fair commercial morals in the European Union, but let us not have any illusions.
– (HU) Mesdames et Messieurs, je me réjouis du rapport présenté par Mme Weiler, qui vise à combler les lacunes et à créer des principes commerciaux équitables dans l’Union européenne, mais ne nous faisons pas d’illusions.

the application of prohibitions and restrictions justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls against drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash, as well as the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.
à l'application de mesures de prohibition ou de restriction justifiées par des raisons, entre autres, de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d'argent liquide, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.

Where applicable, they shall be subject to such prohibitions and restrictions as are justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls on drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash, as well as to the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.
Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de mesures de prohibition ou de restriction justifiées, entre autres, par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l'environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d'argent liquide, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'Union européenne et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

C. whereas the problems of cross-border debt recovery may constitute a serious obstacle to the free circulation of payment orders within the EU and may impede access to justice; whereas, moreover, if judicial decisions cannot be enforced, the doing of justice is undermined together with standards of commercial morality,
C. considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'UE et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

Where applicable, they shall be subject to such prohibitions and restrictions as are justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls on drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash entering the Community, as well as to the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.
Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet d’interdictions ou de restrictions justifiées, entre autres, par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide entrant dans la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.

the application of prohibitions and restrictions justified on grounds of, inter alia, public morality, public policy or public security, the protection of the health and life of humans, animals or plants, the protection of the environment, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value and the protection of industrial or commercial property, including controls against drug precursors, goods infringing certain intellectual property rights and cash leaving the Community, as well as the implementation of fishery conservation and management measures and of commercial policy measures.
l’application d’interdictions ou de restrictions justifiées par des raisons, entre autres, de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique et la protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide quittant la Communauté, ainsi que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et de mesures de politique commerciale.

It is therefore necessary to introduce rules to protect the physical, mental and moral development of minors as well as human dignity in all audiovisual media services, including audiovisual commercial communications.
Il est dès lors nécessaire de prévoir des règles pour la protection de l’épanouissement physique, mental et moral des mineurs et pour la sauvegarde de la dignité humaine dans tous les services de médias audiovisuels, y compris les communications commerciales audiovisuelles.

6. Believes that its leading role in the economic, commercial, political, diplomatic and development aid sectors gives the EU an extraordinary capacity to exert moral and political influence and to extend democratisation and respect for human rights in Cuba, provided that the Union becomes a reliable partner also in economic terms both for the government and for the Cuban people; calls, therefore, on the Council and Commission to promote change through trade and cooperation and to give Cuba, in the framework of the new policy, a commercial and economic status at least similar to that already provided by the Union to other authoritarian regimens (bilateral agreement, Cotonou, etc);
6. est d'avis que le rôle de pointe de l'Union européenne dans les secteurs économique, commercial, politique et diplomatique ainsi que dans l'aide au développement lui confère une capacité exceptionnelle d'exercer une influence morale et politique et de faire progresser la démocratisation et le respect des droits de l'homme à Cuba, à condition qu'elle devienne aussi un partenaire fiable sur le plan économique tant pour le gouvernement que pour le peuple cubain; invite par conséquent le Conseil et la Commission à favoriser le changement au moyen du commerce et de la coopération et à donner à Cuba, dans le cadre de la politique nouvelle, un statut commercial et économique au moins semblable à celui qu'elle donne d'ores et déjà à d'autres régimes autoritaires (accord bilatéral, Cotonou, etc.);