5. In order to prevent commercial movement of pet animals of the species listed in Part B of Annex I from being fraudulently disguised as non-commercial movement, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 39 laying down rules setting the maximum number of pet animals of those species that may accompany the owner or an authorised person during a single non-commercial movement.
5. Afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, ne soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 39 établissant des règles limitant le nombre d’animaux de compagnie de ces espèces qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d’un seul et même mouvement non commercial.