Vertaling van "commercial policy could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

commercial policy | trade policy | trading policy
politique commerciale

commercial policy [ trade policy ]
politique commerciale

commercial policy | trade policy
politique commerciale

commercial policy measure | CPM [Abbr.]
mesures de politique commerciale

common commercial policy
politique commerciale commune

Canadian commercial policy
politique commerciale du Canada

Commercial Policy Division
Division de la politique commerciale

commercial property insurance policy
police d'assurance biens commerciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The policy could also be extended to those ccTLD Registries that accept commercial registrations from outside their own territory.
Le principe pourrait être étendu aux ccTLD qui acceptent des enregistrements à vocation commerciale provenant de l'extérieur de leur territoire.

Thus, the general public and the whole of the commercial community could have access to the new TLD through a large number of competing Registrars operating at least in all the Member States, subject to the general registration policy of the Registry which would be published and up-dated from time to time.
Ainsi, le grand public et l'ensemble de la communauté commerciale auraient accès au nouveau TLD par l'intermédiaire d'un grand nombre de bureaux d'enregistrement en concurrence opérant au moins dans tous les États membres, dans le cadre de la politique d'enregistrement générale du registre, qui serait publiée et actualisée de temps à autre.

4. Recognises that the appropriate protection of intellectual property rights (IPR) is a tool for innovation, growth and job creation in the field of information and communications technologies (ICT) and media, and for technical innovation; understands that the Digital Freedom Strategy and the Common Commercial Policy could be used as tools for ensuring that intellectual property rights and obligations are clearly defined and protected in the best possible way; regrets the losses incurred by European entrepreneurs and citizens as a result of the failure to achieve these objectives;
4. reconnaît qu'une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle (DPI) constitue un instrument pour l'innovation, la croissance et la création d'emploi dans le domaine des technologies d'information et de communication (TIC) et des médias, et pour l'innovation technique; reconnaît que la stratégie pour la liberté numérique et la politique commerciale commune pourraient être utilisés comme instruments pour veiller à ce que les droits et les obligations liés à la propriété intellectuelle soient clairement définis et protégés le mieux possible; regrette les pertes subies par les entrepreneurs et les citoyens européens du fait des défaillances dans la réalisation de ces objectifs;

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.
Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.

Having regard to Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment , and in particular Article 12(2) thereof, read together with Article 3 of Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures
vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants , et notamment son article 12, paragraphe 2, lu conjointement avec l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

5. Before any information is disclosed, the Board shall ensure that it does not contain confidential information, in particular, by assessing the effects that the disclosure could have on the public interest as regards financial, monetary or economic policy, on the commercial interests of natural and legal persons, on the purpose of inspections, on investigations and on audits.
5. Avant que des informations ne soient divulguées, le CRU s'assure qu'elles ne contiennent pas d'informations confidentielles, notamment en évaluant les effets que leur divulgation pourrait avoir sur l'intérêt public en ce qui concerne la politique financière, monétaire ou économique, sur les intérêts commerciaux des personnes physiques ou morales, sur les objectifs des inspections, sur les enquêtes et les audits.

Over the past few years the Commission has pinned many of its hopes on a satisfactory outcome to the Doha Round negotiations and often underestimated the contribution that commercial policy could make to the success of the Lisbon strategy.
Ces dernières années, la Commission a placé nombre de ses espoirs dans un résultat satisfaisant des négociations du cycle de Doha et a souvent sous-estimé la contribution que la politique commerciale peut apporter au succès de la stratégie de Lisbonne.

81. Considers that the major difficulties faced by the textile sector could inevitably have adverse consequences for the economy of EU countries and the SEMCs and, indirectly, for the establishment of the FTA; considers that, when the EU's new commercial and investment strategy with regard to China and, more generally, European commercial policy towards Asia are formulated, their possible impact on SEMCs and EU countries should be taken into account;
81. considère que les grandes difficultés rencontrées par le secteur textile pourraient avoir des conséquences négatives inévitables sur l'économie des pays de l'UE et des PSEM et, indirectement, sur la construction de la zone de libre-échange; est d'avis que, dans la définition de la nouvelle stratégie d'échange et d'investissement de l'UE vis-à-vis de la Chine et plus généralement des politiques commerciales européennes envers l'Asie, soient pris en compte les impacts éventuels sur les PSEM et les pays de l'UE;

80. Considers that the major difficulties faced by the textile sector could inevitably have adverse consequences for the economy of EU countries and the SEMCs and, indirectly, the establishment of the FTA; considers that, when the EU's new commercial and investment strategy with regard to China and, more generally, European commercial policy towards Asia are formulated, their possible impact on SEMCs and EU countries should be taken into account;
80. considère que les grandes difficultés rencontrées par le secteur textile pourraient avoir des conséquences négatives inévitables sur l'économie des pays de l'UE et des PSEM et, indirectement, sur la construction de la zone de libre-échange; est d'avis que, dans la définition de la nouvelle stratégie d'échange et d'investissement de l'UE vis-à-vis de la Chine et plus généralement des politiques commerciales européennes envers l'Asie, soient pris en compte les impacts éventuels sur les PSEM et les pays de l'UE;