Traduction de «commercial policy disparities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

commercial policy | trade policy | trading policy
politique commerciale

commercial policy [ trade policy ]
politique commerciale

commercial policy | trade policy
politique commerciale

commercial policy measure | CPM [Abbr.]
mesures de politique commerciale

common commercial policy
politique commerciale commune

Commercial Policy Division
Division de la politique commerciale

Canadian commercial policy
politique commerciale du Canada

commercial property insurance policy
police d'assurance biens commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Encourages the government to implement sustainable economic reforms, including legal provisions on anti-competition mechanisms, to boost competitiveness and overcome structural weaknesses, to tackle the large informal sector and to improve the business environment overall; calls for the strengthening of social dialogue among the various partners; calls, furthermore, for the strengthening of capacities, including engagement in public consultations, and for economic policy formulation and coordination, also in order to reduce regional disparity; insists on the need to effectively fight tax evasion; is concerned that legal and judicial uncertainties, including licensing, tax administration procedures and contract enforcement, may entail risks for economic actors and undermine the capacity of Montenegro to attract foreign investments; underlines the urgent need to resolve commercial disputes with foreign investors that are critical to the economy of Montenegro; shares concerns about the lack of tangible improvement in the labour market situation and persistently high levels of youth and long-term unemployment, and therefore calls for active labour market measures;
30. encourage le gouvernement à mettre en œuvre des réformes économiques durables, y compris des dispositions législatives sur des mécanismes anti-concurrence, de manière à stimuler la compétitivité et à surmonter les faiblesses structurelles, à remédier au problème de l'étendue de l'économie informelle et, d'une façon générale, à améliorer l'environnement des affaires; appelle à un renforcement du dialogue social entre les différents partenaires; appelle, en outre, au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la participation aux consultations publiques, et l'élaboration et la coordination des politiques économiques, notamment en vue de réduire les disparités régionales; insiste sur la nécessité de lutter efficacement contre la fraude fiscale; s'inquiète de ce que des incertitudes juridiques et judiciaires, y compris en matière d'octroi de licences, de procédures de collecte des impôts et d'exécution des contrats, ne comportent des risques pour les acteurs économiques et n'entravent la capacité du Monténégro à attirer les investissements étrangers; souligne la nécessité et l'urgence qu'il y a à résoudre des différends commerciaux avec les investisseurs étrangers qui sont primordiaux pour l'économie du Monténégro; partage les inquiétudes exprimées quant à l'absence d'amélioration tangible de la situation du marché du travail et à la persistance de taux élevés de chômage des jeunes et de chômage de longue durée, et demande par conséquent que soient prises des mesures actives de mise à l'emploi;

12. Given the technological and commercial realities of convergence, what administrative reforms are necessary in Canada including the merging those disparate elements of separate Departments under a single Minister to better coordinate communications policies?
12. Vu la convergence technologique et commerciale, quelles réformes administratives s'imposent au Canada dont le regroupement sous un seul ministère des éléments disparates qui relèvent actuellement de ministères différents pour assurer une meilleure coordination des politiques relatives aux communications?

WHEREAS THE DISPARITIES WHICH EXIST IN THE COMMERCIAL POLICY MEASURES APPLIED IN CONNECTION WITH THESE PRODUCTS BY THE MEMBER STATES ARE CAUSING DEFLECTION OF TRADE , THEREBY PREVENTING THE EXECUTION OF THOSE COMMERCIAL POLICY MEASURES WHICH ARE IN FORCE BECAUSE OF THE DIFFICULT ECONOMIC SITUATION IN THE SECTOR CONCERNED ;
CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;

And the completion of the Common Commercial policy and the elimination of remaining national quantitative restrictions and commercial policy disparities will bring even more significant benefits for third country imports (pages 20-21).
Par ailleurs, - 4 - l'achèvement de la politique commerciale commune et l'élimination des restrictions quantitatives nationales subsistantes et des disparités de politique commerciale favoriseront plus encore les importations de pays tiers (cf. p. 21-22).

In the textiles and clothing sector, as in others, one of the mainstays of completion of the single market in the commercial policy field is the abolition of controls at internal frontiers and the elimination of disparities in import arrangements.
Dans le secteur des textiles et de l'habillement, comme dans les autres, la réalisation du Marché Unique, dans le domaine de la politique commerciale, repose notamment sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures et sur l'élimination des disparités en matière de régime à l'importation.

On 1 May 1993 Italy, Spain, the United Kingdom, Ireland and Portugal (where devaluations occurred) were the five lowest-priced markets in the Community, with Germany and France being the highest, though it is not possible to distinguish between the purely mechanical effects of the devaluations on the prices in ecus and the consequences of manufacturers' commercial policies; - Analysing the results by market segment, those showing the least price disparities (i.e. less than 20%) are the following: Segment A (mini cars) in 92% of cases, Segment C (medium cars) and Segment F (luxury cars) in 89% of cases.
L'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Portugal (dont les monnaies ont été dévaluées) sont les cinq marchés communautaires où les prix sont les plus bas au 1er mai 1993, tandis que l'Allemagne et la France sont au haut de l'échelle, sans qu'il soit possible de séparer, d'une part, les effets purement mécaniques des dévaluations sur les prix en écus et, d'autre part, les conséquences de comportements commerciaux des constructeurs (1) JO C 17 du 18.1.1985, p. 4. - Si l'on analyse les résultats par segment de marché, il apparaît que pour 92 % des modèles du segment A (mini-voitures), 89 % des modèles du segment C (voitures de taille moyenne), et des modèles du segment F (voitures de luxe), les écarts de prix sont inférieurs à 20 %.