Traduction de «commercial policy would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

commercial policy | trade policy | trading policy
politique commerciale

commercial policy [ trade policy ]
politique commerciale

commercial policy measure | CPM [Abbr.]
mesures de politique commerciale

commercial policy | trade policy
politique commerciale

common commercial policy
politique commerciale commune

Commercial Policy Division
Division de la politique commerciale

Canadian commercial policy
politique commerciale du Canada

commercial property insurance policy
police d'assurance biens commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The need for the development and exploitation of new space infrastructures and exploitation of existing and new space systems will benefit the overall European space community, and would lay the ground for a competitive and advanced industry able to supply the applications and services for helping to deliver many of the Union's top policy priorities and to be successful on commercial markets.
Le développement et l'exploitation de nouvelles infrastructures spatiales mais aussi l'exploitation des systèmes spatiaux existants et nouveaux bénéficieront à l'ensemble de la communauté spatiale d'Europe, et ouvrirait la voie à une industrie compétitive et avancée capable de fournir les applications et les services nécessaires à la réalisation de bon nombre des priorités inscrites dans les politiques de l'Union, et à la réussite sur les marchés commerciaux.

In those decisions, great emphasis was placed on the need to ensure that the NPBs in question will focus their operations on sectors where market failures are pervasive and which are thus underserved by commercial finance providers, typically banks, thereby avoiding that those NPBs' lending policy would crowd out private investment.
Dans ces décisions, l’accent a été clairement mis sur la nécessité de veiller à ce que les BND en question concentrent leurs activités sur les secteurs où les défaillances du marché sont généralisées et qui sont donc mal desservis par les acteurs financiers, généralement des banques commerciales, afin d'éviter que ces BND n'évincent par leurs prêts les investissements privés.

Such a dialogue would not only focus on the whole array of the ongoing dispute settlement cases and ultimately on a decision to conduct, modify, or terminate, countermeasures, but also feature on the choice of specific commercial policy measures to be targeted in the offending country, which would potentially have a great impact on specific European industries and should then be thoroughly justified.
Ce dialogue porterait non seulement sur l'ensemble des affaires en cours et, in fine, sur une décision visant à instaurer, modifier ou supprimer des contre-mesures, mais également sur le choix de mesures ciblées de politique commerciale à instaurer à l'égard du pays contrevenant, lesquelles devraient être pleinement justifiées car elles pourraient avoir des conséquences majeures pour certaines entreprises européennes.

What is the Commission’s view of opinion JURI_AL(2010)450882 of Parliament’s Committee on Legal Affairs, which states that the entire island of Cyprus is part of the EU customs union and that, therefore, legislation on this issue cannot be based on the common commercial policy since that 'would imply that de facto the line separating the territory of Cyprus would be tantamount to an external border of the Union’?
Que pense-t-elle de l’avis JURI_AL(2010)450882 de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, qui indique que le territoire de Chypre dans son ensemble fait partie de l’union douanière européenne et que, dès lors, il ne peut être régi par la politique commerciale commune étant donné que cela «impliquerait la reconnaissance de facto de la ligne de démarcation séparant le territoire de Chypre en tant que frontière extérieure de l’Union»?

Without economic measures to provide support, cooperation and funding, purely commercial policies would not be able to play their role of contributing to development.
Sans mesures économiques de support, de coopération et de financement, les politiques commerciales pures ne pourraient jouer leur rôle de contribution au développement.

4. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or where its disclosure would be contrary to public policy.
4. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou une information dont la divulgation contreviendrait à l'ordre public.

4. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy.
4. La transmission d’informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public.

However, as regards exports from Member States of military items, these fall outside the European Community’s common commercial policy, and for this reason the means for the Commission to influence US actions are more limited. Nevertheless a dialogue between the US and European countries to review the application of export controls in this area would be welcome.
Elle continuera, de concert avec les États-Unis, à chercher une manière d’assouplir ces restrictions, puisqu’elles constituent des obstacles au commerce. En ce qui concerne les exportations de biens militaires des États membres, ces exportations ne sont cependant pas du ressort de la politique commerciale commune de la Communauté européenne. En conséquence, la Commission dispose de moyens plus limités pour influencer les actions entreprises par les États-Unis.

4. With regard to access and interconnection, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene, in the absence of agreement between undertakings, at the request of either of the parties involved if one of the parties considers that denial of commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operators is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection in order to secure the policy objectives of Article 7 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive), in accordance with the provisions of this Directive and the procedures referred to in Articles 6, 18 and 19 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive)
4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce qu'en l'absence d'accord entre les entreprises l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir à la demande d'une des parties concernées ou si l'une des parties estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 7 de la directive 2001/../CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 18 et 19 de la directive 2001/../CE (directive "cadre").

4. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy.
4. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.