Vertaling van "commercial ports which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trading port [ commercial harbour | commercial port ]
port de commerce

commercial port
port commercial | port de commerce

Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]
Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]

customs territory which is autonomous in the conduct of its external commercial relations
territoire douanier autonome en ce qui concerne ses relations commerciales extérieures

importations which are not of a commercial nature
importations dépourvues de tout caractère commercial

commercial deepsea port
port commercial en eau profonde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This commercial operation of port infrastructure constitutes an economic activity, for which ports should pay corporate tax, just like other companies do.
Cette exploitation commerciale d'infrastructures portuaires constitue une activité économique, pour laquelle les ports devraient être soumis à l'impôt sur les sociétés, au même titre que n'importe quelle autre entreprise.

all ships, regardless of their flag, which arrive at the port of an EU country, excluding warships and ships belonging to or operated by a state for non-commercial governmental purposes.
tous les navires, quel que soit leur pavillon, qui entrent dans un port d’un pays de l’Union européenne (UE), à l’exception des navires de guerre et des navires appartenant à un État ou exploité par un État à des fins gouvernementales et non commerciales.

39. Calls on the Commission to undertake a study of the funds provided by public authorities to European commercial ports so as to identify possible distortions of competition and to clarify in the State aid guidelines which types of aid given to port authorities should be seen as State aid; believes that possible investments by public authorities to develop ports must not be seen as State aid where they are directly intended for environmental improvements or decongestion and reducing the use of roads for freight transport, particularly when it is considered to be essential to ensure economic, social and territorial cohesion (e.g. in relation to islands), unless it would benefit a single user or operator;
39. invite la Commission à faire une étude des flux financiers des pouvoirs publics vers les ports marchands européens afin d'identifier des distorsions de concurrence éventuelles, et à clarifier dans les orientations concernant les aides d'État quels types d'aides accordées aux autorités portuaires devraient être considérées comme aides d'État; considère que les investissements éventuels des pouvoirs publics en faveur du développement des ports ne doivent pas être considérés comme aides d'État lorsqu'ils visent directement à améliorer l'environnement ou à désencombrer et moins utiliser les routes pour le transport de marchandises, a fortiori lorsqu'ils sont jugés indispensables pour assurer la cohésion économique, sociale et territoriale (par exemple dans le cas des îles), sauf s'ils profitent à un utilisateur ou à un opérateur unique;

3. The competent authority, the inspectors carrying out port State control and the persons assisting them shall have no commercial interest either in the port of inspection or in the ships inspected, nor shall the inspectors be employed by, or undertake work on behalf of, non-governmental organisations which issue statutory and classification certificates or which carry out the surveys necessary for the issue of those certificates to ships.
3. L'autorité compétente, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port et les personnes qui les assistent ne doivent détenir aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités. Les inspecteurs ne doivent pas non plus être employés par des organismes non étatiques délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de tels organismes.

3. The competent authority, the inspectors carrying out port State control and the persons assisting them shall have no commercial interest either in the port of inspection or in the ships inspected, nor shall the inspectors be employed by or undertake work on behalf of non-governmental organisations which issue statutory and classification certificates or which carry out the surveys necessary for the issue of those certificates to ships.
3. L'autorité compétente, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port, et les personnes qui les assistent ne détiennent aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités. Les inspecteurs ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de telles organisations.

1. Member States may provide that authorisations are to be granted without any further requirements to an investor or investors which have commercially financed and jointly built a new port, or a new part of a port, including basic infrastructure, and which wish to provide port services, provided that the investment opportunity had been generally available.
1. Les États membres peuvent prévoir que les autorisations doivent être accordées sans autres exigences à un ou plusieurs investisseurs qui ont commercialement financé et conjointement construit un nouveau port ou une nouvelle partie de port, y compris son infrastructure de base, et qui souhaitent fournir des services portuaires, à condition que la possibilité d'investissement ait été ouverte à tous.

Any project which concerns the following work will be deemed to be of common interest: construction and maintenance of all elements of the transport system generally open to all transport users within the port and of links with the national or international transport network; in particular, this includes the development and maintenance of land for commercial and other port-related purposes, the construction and maintenance of road and rail connections, the construction and maintenance, including dredging, of access routes and of other areas of water in the port, and the construction and maintenance of navigation aids and traffic management, communication and information systems in the port and on the access routes.
Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance de tous les éléments du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national ou international; font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activités économiques et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons routières et ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information dans le port et ses accès.

Any project which concerns the following work will be deemed to be of common interest: construction and maintenance of all elements of the transport system generally open to all transport users within the port and of links with the national or international transport network; in particular, this includes the development and maintenance of land for commercial and other port-related purposes, the construction and maintenance of road and rail connections, the construction and maintenance, including dredging, of access routes and of other areas of water in the port, and the construction and maintenance of navigation aids and traffic management, communication and information systems in the port and on the access routes".
Est considéré comme étant d'intérêt commun tout projet qui concerne les travaux suivants: la construction et la maintenance de tous les éléments du système de transport généralement ouvert à tous les utilisateurs à l'intérieur du port et des liaisons avec le réseau de transport national ou international; font notamment partie de ces travaux la viabilisation et la maintenance des zones utilisées à des fins d'activités économiques et connexes aux activités portuaires, la construction et la maintenance de liaisons routières et ferroviaires, la construction et la maintenance, y compris le dragage, des accès ainsi que des autres plans d'eau à l'intérieur du port, la construction et la maintenance des aides à la navigation et des systèmes de gestion du trafic, de communication et d'information dans le port et ses accès".

In the past, ports tended to be seen mainly as suppliers of services of general economic interest provided by the public sector and financed by the taxpayer, whereas now the trend has moved towards considering ports as commercial entities which ought to recover their costs from port users who benefit from them directly.
Si par le passé les ports ont été considérés comme des prestataires de services d'intérêt économique général devant être fournis par le secteur public et financés par les contribuables, la tendance actuelle est plutôt de les considérer comme des entités commerciales devant récupérer leurs coûts auprès des usagers bénéficiant directement de leurs infrastructures.