Traduction de «commercial procurement and transportation service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commercial, Procurement and Transportation Service
Service des activités commerciales, des achats et des transports

Commercial, Purchase and Transportation Service | CMS [Abbr.]
Service des activités commerciales, des achats et des transports

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

Division for Legal and Commercial Service,Transportations and Customs
Division juridique,du commerce,des transports et de la douane

Motor Transport Board Exemption of Public Service Vehicles and Commercial Trucks Order
Motor Transport Board Exemption of Public Service Vehicles and Commercial Trucks Order

Division for Legal and Commercial Service, Transportations and Customs
Division juridique, du commerce, des transports et de la douane

Purchase, Transportation and Commercial Services Division
Division des achats, des transports et des services commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Flexible funding mechanisms combining, as appropriate, grants with specific tax incentives to support business participation and other instruments such as pre-commercial procurement of RD services; |
mécanismes de financement flexibles combinant, selon le cas, des subventions assorties d’incitations fiscales afin de favoriser la participation des entreprises, et d’autres instruments tels que la commande publique pré-commerciale de services de R |

'pre-commercial procurement' means the procurement of research and development services involving risk-benefit sharing under market conditions, and competitive development in phases, where there is a clear separation of the research and development services procured from the deployment of commercial volumes of end-products.
"achat public avant commercialisation", l'achat de services de recherche et développement impliquant un partage des risques et des bénéfices à des conditions de marché et un développement concurrentiel par phases, les services de recherche et développement obtenus à l'occasion du déploiement des produits finis à l'échelle commerciale étant clairement dissociés.

Pre-commercial procurement (PCP) is an approach for procuring RD services, enabling public procurers to share the risks and benefits of designing, prototyping and testing a limited volume of new products and services with the suppliers.
Les achats publics avant commercialisation (APAC) sont définis comme une approche de passation de marchés de services de RD selon des modalités qui permettent aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les bénéfices de la conception, du prototypage et des essais d’une quantité limitée de nouveaux produits et services.

The development and implementation of research and innovation agendas including through public–private partnerships, but also by the building of effective industry-academia links, the leveraging of additional investments, the access to risk finance, standardisation and the support to pre-commercial procurement and the procurement of innovative products and services, are all aspects that are essential in addressing competitiveness.
L'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et d'innovation, y compris par la conclusion de partenariats public-privé, mais aussi par l'établissement de relations effectives entre les entreprises et le monde universitaire, la mobilisation de fonds supplémentaires à des fins d'investissement, l'accès au financement à risque, la normalisation ainsi que le soutien aux achats publics avant commercialisation et aux marchés publics de produits et services innovants, sont autant d'éléments essentiels en vue d'assurer la compétitivité.

Health and safety at work rules should be applied in the procurement of transport services.
Des critères propres au milieu de travail doivent figurer dans les appels d'offres lancés dans le domaine des services de transport.

The Commission Communication gives guidance on how EU rules can be used to stimulate public procurement innovation in Europe within the RD sector. It considers, for example, how new provisions can be drafted that promote a competitive RD procurement policy but that exclude State aid; how IPRs can best benefit pre-commercial procurement; and how procuring RD services, involving risk-sharing, can best be utilised.
La communication de la Commission fournit des indications sur la façon d'utiliser les règles européennes pour stimuler l'innovation par les marchés publics en Europe, dans le secteur de la RD. Elle étudie, par exemple, comment élaborer de nouvelles dispositions promouvant une politique concurrentielle des marchés publics de RD, sans qu'il s'agisse d'une aide d'État, comment les DPI peuvent profiter au mieux aux achats publics avant commercialisation et comment utiliser le plus efficacement les marchés publics de services de RD, comportant un partage des risques.

5. Considers that pre-commercial procurement constitutes an under-exploited driver of innovation-led growth for the EU with significant potential to achieve high-quality and readily accessible public services for example healthcare and transport, as well as to address the social challenges of climate change, sustainable energy and an ageing population;
5. considère que les achats publics avant commercialisation constituent un moteur sous-exploité de croissance induite par l'innovation dans l'Union, et présentent un potentiel considérable dans l'optique de services publics de qualité et aisément accessibles, par exemple les soins de santé et les transports, et d'une réponse aux défis sociaux du changement climatique, de l'énergie durable et du vieillissement de la population;

5. Considers that pre-commercial procurement constitutes an under-exploited driver of innovation-led growth for the EU with significant potential to achieve high-quality and readily accessible public services for example healthcare and transport, as well as to address the social challenges of climate change, sustainable energy and an ageing population;
5. considère que les achats publics avant commercialisation constituent un moteur sous-exploité de croissance induite par l'innovation dans l'UE, et présentent un potentiel considérable dans l'optique de services publics de qualité et aisément accessibles, par exemple les soins de santé et les transports, et d'une réponse aux défis sociaux du changement climatique, de l'énergie durable et du vieillissement de la population;

8. Notes that pre-commercial procurement can be deployed within the existing legal framework of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, which exempt research and development services from their scope unless the services procured are fully paid for by, and the benefits accrue solely to, the contracting authority;
8. fait observer que les achats publics avant commercialisation peuvent être mis en œuvre dans le cadre juridique existant des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui exemptent de leur champ d'application les services de recherche et développement , sauf dans les cas où les services faisant l'objet du marché sont entièrement rémunérés par le pouvoir adjudicateur, qui est seul propriétaire de leurs fruits;

(a) "government procurement" means any type of procurement of goods, services or a combination thereof, including works carried out by public entities of the Parties for governmental purposes and not with a view to commercial resale or with a view to use in the production of goods or the supply of services for commercial sale, unless otherwise specified. It includes procurement by such methods as purchase or lease, or rental or hire purchase, with or without an option to buy.
a) "marché public" toute acquisition de biens, de services ou des deux à la fois, y compris de travaux effectués par des entités publiques des parties à des fins publiques, qui n'est pas destinée à faire l'objet d'une revente commerciale ou à être utilisée dans la production de marchandises ou l'offre de services en vue d'une vente commerciale, sauf disposition contraire; les acquisitions effectuées par des méthodes comme l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, en font également partie.