Vertaling van "commercial representation contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial representation contract
contrat de représentation commerciale

International Confederation of Commercial Representation in the European Community | CIRCCE [Abbr.]
Confédération internationale de la représentation commerciale de la Communauté européenne | CIRCCE [Abbr.]

reciprocal representation contract
contrat de représentation réciproque

unified commercial representation agreement
accord de représentation commerciale unifiée

International Confederation of Commercial Representation in the European Community
Confédération internationale de la représentation commerciale de la Communauté européenne

commercial contract
contrat commercial

commercial contract [ business contract ]
contrat commercial

contract frustation | commercial frustation
impossibilité d'exécuter un contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With pre-boarding screening in several large airports, commercial transactions and contract awarding have resulted in a mixture of collective agreements that no longer affect the same employers, shifts in bargaining agents and representation rights being sought, and have consequently generated some unrest.
Avec la vérification pré-embarquement qui est faite dans plusieurs grands aéroports, les transactions commerciales et les attributions de contrats ont donné lieu à une combinaison de conventions collectives ne visant plus les mêmes employeurs, à des changements d’agents négociateurs et à des demandes de droits de représentation, ce qui a eu pour effet de créer certains bouleversements.

Whereas the differences in national laws concerning commercial representation substantially affect the conditions of competition and the carrying-on of that activity within the Community and are detrimental both to the protection available to commercial agents vis-à-vis their principals and to the security of commercial transactions; whereas moreover those differences are such as to inhibit substantially the conclusion and operation of commerical representation contracts where principal and commercial agents are established in different Member States;
considérant que les différences entre les législations nationales en matière de représentation commerciale affectent sensiblement, à l'intérieur de la Communauté, les conditions de concurrence et l'exercice de la profession et portent atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu'à la sécurité des opérations commerciales; que, par ailleurs, ces différences sont de nature à gêner sensiblement l'établissement et le fonctionnement des contrats de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des États membres différents;